2012 QCCQ 8857, 2012 QCCQ 8857

Protection de la jeunesse — 121177 2012 QCCQ 8857 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 125-41-000462-084 DATE : Le 12 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Né le […] 2003 Enfant [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 27 FÉVRIER 2012 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en révision et prolongation en vertu des articles 95 (1) (2) et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant X , né le […] 2003. [ 2 ] La requérante demande, entre autres, que le Tribunal déclare toujours compromis la sécurité et le développement de l'enfant et que ce dernier soit hébergé en famille d'accueil jusqu'au 30 juin 2012, date à laquelle il sera confié à son père. [ 3 ] Les parents sont présents à l'audience.

Ils admettent les allégations de la requête quant aux motifs de compromission et sont en désaccord avec la mesure d'hébergement proposée étant d'avis que les enfants devraient être réintégrés au domicile paternel dès maintenant. [ 4 ] Le rapport de révision préparé par madame [intervenante 1] le 10 février 2012 a été produit au Tribunal. Le Tribunal a également eu l'occasion d'entendre madame [intervenante 1] ainsi que le père, monsieur B. [ 5 ] X, âgé de 8 ans, fréquente la troisième année du primaire.

Ses résultats académiques sont bons, mais il éprouve des difficultés avec ses pairs pouvant user de violence verbale et physique à l'occasion.

[ 6 ] Par ailleurs, la situation est difficile dans sa famille d'accueil, l'enfant présente des comportements d'opposition et a manifesté être malheureux dans cette famille d'accueil et vouloir réintégrer le domicile paternel à temps complet. [ 7 ] Il est le plus jeune d'une fratrie de deux (2) enfants, sa sœur Y est hébergée dans une famille d'accueil à Ville A et fréquente l'école primaire de Ville B en quatrième année du primaire. [ 8 ] Depuis la dernière ordonnance du Tribunal, le père s'est mobilisé.

Il a respecté les conditions de ne pas consommer, a suivi une cure de désintoxication et il aurait cessé toute consommation de drogues depuis mars 2011, sauf à une reprise où il a consommé du cannabis en décembre 2011 en raison du décès d'une de ses amies. [ 9 ] Depuis la dernière ordonnance, il a reçu ses enfants régulièrement les fins de semaine et même pour un séjour prolongé en juillet 2011. Selon le père et les enfants, les visites se déroulent très bien. [ 10 ] Par ailleurs, depuis le 13 décembre 2011, le père s'est trouvé un logement de 3 ½ pièces situé à Ville C.

Ce logement, bien que petit, contient tout ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins des enfants. [ 11 ] Il est présentement en démarches pour obtenir un logement à loyer modique plus grand, mais pour ce faire, il doit démontrer qu'il a la garde de ses enfants, ce qu'il ne peut faire présentement. [ 12 ] Il admet qu'il arrive que X conteste son autorité, mais qu'il est en mesure d'intervenir correctement auprès de ce dernier et que dans l'ensemble tout se passe très bien. [ 13 ] Pour ce qui est de la mère, elle a fait preuve d'instabilité au niveau de son logement. [ 14 ] De plus, elle a fréquenté un homme qui a été violent à son égard et avec qui les enfants ne veulent aucun contact puisqu'ils en ont peur. [ 15 ] D'ailleurs, la mère a dû être hébergée du 28 septembre 2011 au 4 décembre 2011 [au centre A], et ce, en raison de la violence verbale et physique provenant de l'individu en question.

Malgré cette violence qui est manifestée par son conjoint, il semble que la mère a continué à le fréquenter. [ 16 ] Par ailleurs, la mère n'a pas cessé sa consommation de stupéfiants, puisqu'un test aléatoire passé le 23 janvier 2012 démontre que cette dernière a consommé du cannabis ainsi que de la morphine. [ 17 ] L'intervenante de la DPJ a témoigné et elle confirme que le père a fait des progrès considérables tant au niveau personnel qu'au niveau de sa collaboration avec les intervenants.

Ses finances sont bien gérées, son logement est adéquat et les visites régulières des enfants se déroulent adéquatement. [ 18 ] Cependant, l'intervenante juge qu'un retour progressif serait plus approprié en raison que le père n'a pas eu ses enfants à temps complet depuis les deux (2) dernières années. [ 19 ] Cependant, elle admet, compte tenu de la situation de X en famille d'accueil, que sa réintégration chez son père devrait être accélérée. [ 20 ] Le Tribunal souscrit aux inquiétudes de la requérante quant à la réintégration immédiate des enfants au domicile paternel.

Malgré que le père ait fait des progrès importants, la situation demeure fragile d'autant plus qu'il n'a pas eu ses enfants à temps complet depuis plus de deux (2) ans. [ 21 ] Cependant, la situation de X auprès de sa famille d'accueil exige que la réintégration de ce dernier au domicile paternel soit accélérée.

Par ailleurs, la réintégration progressive de X auprès de son père pourrait avoir pour effet de créer une injustice pour Y qui devra demeurer dans sa famille d'accueil à Ville A. [ 22 ] Pour ces raisons, le Tribunal va ordonner l'intégration progressive de X au domicile du père, et ce, dès maintenant et l'intégration définitive de Y à compter du 15 avril 2012. [ 23 ] Par ailleurs, tant le père que la mère admettent que la sécurité ou le développement des enfants demeurent compromis, malgré l'amélioration de la situation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE partiellement la requête en révision et prolongation; RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 24 février 2011; DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; CONFIE l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour une période de douze (12) mois aux conditions suivantes: ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'enfant dans une famille d'accueil choisie par le Centre jeunesse et sa réintégration progressive au domicile paternel dès maintenant; ORDONNE que l'enfant ait réintégré à temps complet le domicile paternel à compter du 15 avril 2012;

ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère aient lieu après entente entre les parties; PREND ACTE du plan de travail qui vise à établir le projet de vie de l'enfant comme étant celui d'être confié à son père; ORDONNE aux parents de prendre les moyens nécessaires pour améliorer leur situation personnelle; ORDONNE aux parents de s'assurer que l'enfant reçoive tous les soins et services requis par sa situation; ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère aient lieu à l'exclusion totale de monsieur C ; ORDONNE aux parents de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues; INTERDIT aux parents de se dénigrer l'un et l'autre; PERMET des répits en famille d'accueil à une fréquence maximale d'une (1) fois par mois pour une durée de trois (3) jours; ORDONNE aux parents de se présenter devant le Directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir la personne autorisée à domicile; ORDONNE aux parents de participer à l'intervention du Directeur de la protection de la jeunesse et à toutes les mesures suggérées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à ses parents; CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures ordonnées; ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me JULIE GOULET Centre jeunesse A Procureure de la requérante Me JEANNE LABRIE Procureure de l'enfant Me CAROL ABUD Procureur pour la mère Me MARYSE BEAULIEU Procureure pour le père Les parents sont présents Date d’audience : 27 février 2012