2023 QCCA 363, 2023 QCCA 363

Viau c. R. 2023 QCCA 363 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007708-215 ( 500-01-196096-199 , seq. 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Des ordonnances limitant la publication et la diffusion du nom et des renseignements permettant d’identifier l’agent civil d’infiltration (ACI) et limitant la publication et la diffusion de tout renseignement permettant d’établir l’identité et la situation de l’enfant de l’appelant, et ce, en vertu de l’article 11.2. 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ont été rendues en première instance . DATE : Le 17 mars 2023 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Marie-Josée Viau Me Mylène Lareau ( Mylène Lareau, avocate) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Magalie Cimon ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un verdict de culpabilité rendu le 7 novembre 2021 par un jury présidé par l’honorable Éric Downs de la Cour supérieure , Chambre criminelle et pénale, district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête amendée afin que la Cour d'appel ait accès aux auditions tenues ex parte et aux pièces déposées ex parte en première instance (Article 31 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 47 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires du juge. 9 h 48 Questions du juge et réponses de Me Lareau. 9 h 49 Échanges entre le juge et les avocates. 9 h 52 Échanges entre le juge et Me Cimon.

9 h 58 PAR LE JUGE : Jugement – Voir page 3. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT Des ordonnances limitant la publication et la diffusion du nom et des renseignements permettant d’identifier l’agent civil d’infiltration (ACI) et limitant la publication et la diffusion de tout renseignement permettant d’établir l’identité et la situation de l’enfant de l’appelante, et ce, en vertu de l’article 11.2. 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ont été rendues en première instance . [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour obtention de certaines transcriptions et de certaines pièces ex parte visant à permettre à l’appelante de compléter son dossier d’appel; [ 2 ] CONSIDÉRANT le consentement de l’intimé; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les parties conviennent que les pièces citées à la requête seront utiles au débat en appel; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’intimé, représenté par Me Magalie Cimon et/ou Me Marie-Christine Godbout du bureau de la grande criminalité et des affaires spéciales pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales, s’engage à respecter toutes les conditions qui pourront lui(leur) être demandées afin de préserver la confidentialité et l’intégrité des pièces et transcriptions visées par la requête; LA COUR AUTORISE [ 5 ] Le greffier de première instance, en l’occurrence, Mme Mélisa Larocque et/ou Mme Caroline Goulet, du palais de justice de Montréal, ou toute autre personne responsable des pièces, qui ont la responsabilité de la conservation des pièces pour la Cour et aux conditions que ces personnes jugent nécessaires pour en assurer leur préservation, entreprenne(nt) des démarches nécessaires afin de remettre à Me Magalie Cimon et/ou Me Marie-Christine Godbout les copies requises des pièces sous scellés suivantes : 5.1.

Pièce 1-1 déposée le 3 mai 2021; 5.2. Pièce VD-13 sous scellés déposée le 17 août 2021; 5.3. Pièce VD-14 sous scellés déposée le 18 août 2021; 5.4. Pièce VD-15 sous scellés déposée le 18 août 2021; 5.5. Pièce VD-16 sous scellés déposée le 18 août 2021; 5.6. Pièce VD-17 sous scellés déposée le 19 août 2021; 5.7.

Pièce VD-18 sous scellés déposée le 20 août 2021; [ 6 ] Que les originaux de ces pièces et que les copies soient protégées en tout temps et que les scellés doivent être réapposés par Mme Mélisa Larocque et/ou Caroline Goulet, et que lesdites pièces soient conservées au dossier de la Cour; [ 7 ] Que l’intimé dépose les copies requises des pièces mentionnées ci-haut sous scellés au greffe de la Cour afin que la formation chargée de l’appel au fond puisse en prendre connaissance. MARK SCHRAGER, J.C.A.