2016 QCCQ 8909, 2016 QCCQ 8909

Commission scolaire de l'Or-et-des-Bois c. Lecompte 2016 QCCQ 8909 JP1793 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI LOCALITÉ DE VAL D'OR N°: 615-22-002411-162 DATE : 5 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE ME STÉPHANIE PAQUIN, GREFFIÈRE SPÉCIALE ______________________________________________________________________ COMMISSION SCOLAIRE DE L’OR-ET-DES-BOIS

PARTIE DEMANDERESSE c. STÉPHANIE LECOMPTE ET CHRISTIAN TREMBLAY

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame des défendeurs 1 174,23 $. Cette somme est composée de frais pour le transport scolaire et de frais de scolarité impayés (effets scolaires). Ces frais ont été engagés pour les deux enfants des défendeurs. [ 2 ] ATTENDU que la demande a été notifiée aux défendeurs le 31 mai 2016 et qu'ils n'ont pas répondu à l’assignation; [ 3 ] ATTENDU que la demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation; [ 4 ] ATTENDU l'

article 1617 du Code civil du Québec prévoyant que les intérêts réclamés doivent l'être au taux convenu entre les parties ou à défaut de convention, au taux légal et que ces intérêts sont payables à compter de la mise en demeure; [ 5 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, la déclaration sous serment et l'inscription pour jugement ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 1 174,23 $; [ 7 ] POUR CES MOTIFS : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, à payer à la demanderesse la somme de 112 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 11 novembre 2014, conformément à la mise en demeure; [ 10 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, à payer à la demanderesse la somme de 1 062,23 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 31 mai 2016, date de l’assignation [ 11 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, au paiement des frais de justice. __________________________________ Me Stéphanie Paquin, Greffière spéciale

Me Alexandre Cimon Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs de la

partie demanderesse