2022 QCCA 109, 2022 QCCA 109

Jean Marie c. R. 2022 QCCA 109 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007584-210 ( 500-01-170412-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée par la Cour du Québec, district de Montréal, en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 25 janvier 2022 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Frantgy Espacio Jean Marie Me Vincent Rondeau-Paquet ( Desjardins Côté ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK LAFRENIÈRE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire ( Articles 679(1) C.cr . et 31 R.C.a.Q.m.c.). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION

10 h 15 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge. 10 h 16 Échange de part et d’autre. 10 h 18 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée par la Cour du Québec, district de Montréal, en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Vu que l’intimée ne conteste pas la requête dans la mesure où le requérant s’engage à respecter les conditions de mise en liberté et ce, malgré les faits relatifs au paragraphe 32 de la requête; [ 2 ] Vu que le requérant s’engage à respecter cesdites conditions pendant l’appel; [ 3 ] Vu que le requérant est demeuré en grande

partie en liberté pendant le déroulement des procédures de première instance et que son appel n’apparait pas futile, satisfaisant ainsi les conditions de l’ article 679(1) et (3) du Code criminel ; [ 4 ] Vu qu’il y a donc lieu de mettre le requérant en liberté aux conditions indiquées ci-après en attendant le sort de l’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Frantgy Espacio Jean Marie, aux conditions suivantes : 1.

Maintenir la caution de 3 000 $ au greffe de la Cour du Québec, district de Montréal, dans le cadre du dossier portant le numéro 500- 01-170412-180; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3. Demeurer au [...], à Montréal, Québec, [...]; 4. Aviser le sergent-détective G. Simard Cadieux du SPVM ou la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; 5. Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres d’A... M..., ni du domicile, lieu de travail ou lieu d’école d’A... M...; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec A...

M... ni avec les membres de sa famille immédiate; 7. Ne pas être en présence physique avec A... M... ni des membres de sa famille immédiate; 8. Ne pas faire référence directement ou indirectement à A... M... sur quelque média social que ce soit; 9. Ne pas présenter de demande de passeport haïtien ou canadien; 10. Ne pas quitter le Canada; 11. Ne pas avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives; 12.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du rejet ou du désistement de son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté;

LUCIE FOURNIER, J.C.A.