Droit de la famille — 113944 2011 QCCA 2300 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021890-116 (500-12-248778-999) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 décembre 2011 Me BERTRAND GERVAIS, greffier-adjoint

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me YASMINE C. DAOUD Me Marc-André Martin-Chartrand MORIN DAOUD

PARTIE APPELANTE AVOCAT V... C... ABSENTE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT S... B... ABSENT MIS EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC ABSENT

REQUÊTE DU PROCUREUR DE L'APPELANTE POUR CESSER D'OCCUPER Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h00 : Début de l'audience. Argumentation par Me Chartrand. 9h02 : PAR LE GREFFIER-ADJOINT. Jugement – Voir page 3. 9h03 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que madame V...

C... et Me Francine Ménard n'étaient pas présentes lors de la présentation de la requête pour cesser d'occuper; [ 2 ] Considérant qu'à la lecture du procès-verbal de signification du huissier, je constate que ce dernier a fait deux tentatives de signification le 6 décembre 2011 avant finalement de laisser la requête dans la boîte postale de madame C... le 7 décembre 2011, et ce, conformément à l'article 138 C.p.c.; [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête est ACCUEILLIE et Me Daoud est autorisée à cesser d'occuper pour l'appelante en cette instance. [ 4 ] Dans les circonstances, il est suggéré à Me Ménard de mettre en demeure l'appelante de se constituer un nouveau procureur ou de produire un acte de comparution personnelle dans les plus brefs délais, tel que le prévoit l'article 251 C.p.c.. [ 5 ] Vu la conclusion précédente, le dossier est retiré du rôle du 19 janvier 2012, salle Antonio-Lamer. [ 6 ] Le tout, sans frais.

Me BERTRAND GERVAIS greffier-adjoint