2023 QCCA 751, 2023 QCCA 751

B.C. c. R. 2023 QCCA 751 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007920-224 ( 705-01-115461-214 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée par la Cour du Québec (l’honorable François Landry), district de Joliette, en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 6 juin 2023 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE B… C… Me BYANKA STOSIAK pour Me JULIE COUTURE ( Couture Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Jason Vocelle Lévesque ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679 (2) du Code criminel ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION

9 h 34 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge, s’adressant aux avocats. 9 h 36 Échanges entre le juge et Me Vocelle Lévesque concernant l’appel sur la culpabilité. 9 h 40 Suspension de l’audience. 9 h 51 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et les avocats. La requête n’est pas contestée par la

partie intimée. 9 h 52 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 53 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 31 octobre 2022, l’appelant a été déclaré coupable des agressions sexuelles contre SL., la plaignante, qui était sa conjointe à l’époque. [ 2 ] Il inscrit en appel sur des questions de droit et de fait le 29 novembre 2022. La permission d’appeler quant aux questions de fait est déférée au fond par un juge de la Cour le 18 janvier 2023. [ 3 ] Le 1 er juin 2023, le juge impose une peine carcérale de 18 mois. [ 4 ] Je suis satisfait que les conditions de mise en liberté prévues par l'

article 679 C.cr . sont rencontrées. [ 5 ] La demande n’est pas contestée et les parties sont d’accord quant aux conditions à imposer.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant sujette aux conditions suivantes : 1) Être présent à la Cour lorsque requis; 2) Résider au [...], Saint-Gabriel-de-Brandon (Québec), [...]; 3) Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenu la permission de la Cour ou de l’un de ses juges; 4) Ne pas quitter la province de Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5) Déposer son passeport dans un délai maximal de 48 heures de sa remise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Joliette, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 705-01-115461-214; 6) Ne pas faire de demande de passeport ou de renouvellement de passeport; 7) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec M.-L.L. (1988-[...]) , sauf dans l’exercice de ses droits d’accès, comme prévu dans le jugement d’un tribunal les autorisant; 8) Ne pas harceler, importuner, suivre ou épier M.-L.L. (1988-[...]); 9) Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres de la personne de M.-L.L. (1988-[...]); 10) Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du domicile, du lieu d’études ou du lieu de travail de M.-L.L. (1988-[...]); 11) Ne pas faire référence directement ou indirectement à M.-L.L. (1988-[...]) sur quelque réseau social que ce soit; 12) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et

dans un but légitime) et des armes blanches; 13) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour advenant le rejet de son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté. MARK SCHRAGER, J.C.A.