2021 QCCQ 9143, 2021 QCCQ 9143

Protection de la jeunesse — 211941 2021 QCCQ 9143 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 565-41-000367-199 DATE : 12 avril 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NADINE PICHÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Demanderesse et X Enfant et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande la révision et la prolongation d’une ordonnance rendue le 29 juin 2020 par le juge Jean-François Noël, par laquelle il maintenait X (18 mois) dans son milieu familial avec des mesures d’aide parce qu’elle encourt un risque sérieux de négligence (antécédents de négligence non résolue chez les deux parents) et d’une situation de mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence conjugale). [ 2 ] Depuis cette date, la Directrice allègue que la situation des parents ne s’est guère améliorée.

Les parents tardent à se mobiliser dans leurs suivis et éprouvent ainsi de la difficulté à offrir un encadrement stimulant à leur enfant. [ 3 ] Au départ, la Directrice recommandait de maintenir l’enfant auprès de ses parents. Or, depuis décembre dernier, elle observe que les parents sont instables dans leur relation de couple et qu’ils n’ont toujours pas actualisé leurs suivis. C’est pourquoi elle recommande aujourd’hui de confier l’enfant en famille d’accueil pour une période de six mois, le tout accompagné de mesures d’aide. [ 4 ] Les parents sont en désaccord avec les mesures recherchées.

Ils demandent que l’enfant demeure auprès d’eux parce qu’ils sont prêts à faire ce qu’il faut pour son bien-être. Subsidiairement, la mère estime qu’elle pourrait aller vivre avec l’enfant chez le grand-père maternel. [ 5 ] La procureure de l’enfant estime que les mesures suggérées répondent aux besoins et au meilleur intérêt de l’enfant. Toutefois, elle recommande que les contacts avec les parents soient fréquents vu le profond lien d’attachement entre l’enfant et ses parents. [ 6 ] Là où loge le seul litige; quel milieu de vie répond le mieux aux besoins et au meilleur intérêt de l’enfant.

ANALYSE Contexte historique [ 7 ] La Directrice intervient auprès des parents depuis 2017 concernant les sœurs aînées de l’enfant qui souffrent toutes d’un TSA.

Les sœurs de l’enfant sont confiées à une famille d’accueil depuis presque deux ans parce que les parents ne sont pas en mesure de répondre à leurs besoins particuliers dont notamment leur offrir un encadrement stimulant leur permettant de se développer positivement. [ 8 ] À cette époque, la négligence des parents était notamment causée par leur consommation de drogue. La mère devait aussi composer avec des problèmes de santé mentale.

Par ailleurs, une dynamique de violence conjugale était présente au sein de leur couple. [ 9 ] Ainsi, depuis 2017, les ordonnances rendues par cette Cour commandent aux parents de participer activement dans les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment de s’impliquer dans des suivis sur les habiletés parentales et la gestion de leurs émotions. [ 10 ] Or, les parents tardent à se mobiliser et à s’investir dans des suivis leur permettant de s’affranchir de leurs difficultés personnelles. Les enfants subissent les impacts de cette négligence à plusieurs niveaux.

Elles ont des retards de développement. [ 11 ] Vu le constat de chronicité eu égard aux manques de stimulation, de routine et d’encadrement des trois sœurs aînées de l’enfant, elles sont ainsi confiées en famille d’accueil depuis juin 2019. Quel milieu de vie répond le mieux aux besoins et au meilleur intérêt de l’enfant? [ 12 ] Aujourd’hui, les parents démontrent une certaine capacité de mobilisation. Toutefois, ce n’est que lorsqu’au pied du mur devant l’annonce d’un possible placement de l’enfant, que l’onde de choc se ressent et on observe une certaine prise en main. [ 13 ] La situation est critique.

Il est nécessaire que des changements de fonds s’opèrent dans le fonctionnement et la dynamique familiale afin d’assurer que l’enfant reçoit des réponses à ses besoins, et ce, de façon durable. [ 14 ] Cependant, la situation de cette enfant diffère quelque peu de celle de ses sœurs.

Malgré certaines inquiétudes, actuellement il n’est pas possible d’affirmer qu’elle présente un TSA tout comme ses sœurs aînées. [ 15 ] L’enfant qui bénéficie d’un suivi en ergothérapie, initié par la mère, marche et mange par elle-même depuis un petit moment. Elle progresse dans ses mouvements et est en mesure de dire quelques mots. [ 16 ] En janvier et février 2021, le suivi avec l’ergothérapeute n’est pas respecté par les parents.

La mère justifie les rendez-vous manqués pour diverses raisons, dont une opération, à la suite d’un avortement en raison des complications de sa grossesse. [ 17 ] En mars 2021, le suivi avec l’ergothérapeute pour l’enfant reprend. La mère soutient qu’elle a établi une bonne relation avec cette professionnelle et qu’elle trouve important pour sa fille de poursuivre ce suivi.

Il est primordial que les parents maintiennent ce suivi assidument pour le bon développement de l’enfant, d’autant plus qu’elle ne fréquente pas encore un service de garde. [ 18 ] Concernant la consommation de drogue de la mère, la Directrice n’a pas d’inquiétude en ce moment. Elle précise que la mère est très transparente avec elle sur cet aspect. [ 19 ] Toutefois, la Directrice exprime des inquiétudes quant à la dynamique de couple des parents.

Récemment, des interventions policières ont eu lieu au domicile familial pour des plaintes de bruit par un voisin et en raison d’une situation de violence conjugale. [ 20 ] Les parents se séparent et renouent ensemble par la suite. Leur instabilité est telle que même, lors de son témoignage, la mère affirme qu’elle est prête à quitter le père à nouveau parce qu’il nuit à la possibilité qu’elle puisse garder l’enfant auprès d’elle. [ 21 ] La relation des parents paraît complexe.

Il semble maintenir entre eux une relation de dépendance affective importante empreinte de conflits récurrents. [ 22 ] Le père a commencé un suivi pour sa gestion des émotions. Le Tribunal ne peut que l’encourager à poursuivre activement ce suivi, il en a grandement besoin. [ 23 ] La mère vient tout juste de commencer un suivi avec une intervenante du CLSC pour sa santé mentale et gestion des émotions.

Elle indique au Tribunal qu’elle souhaite travailler sur ses difficultés personnelles et elle a ciblé des objectifs à atteindre. [ 24 ] Par ailleurs, la mère vient tout juste de commencer un suivi pour le développement de ses habiletés parentales, ce que le père tarde à entreprendre. [ 25 ] Le Tribunal est à même d’observer en salle d’audience, l’attachement profond entre l’enfant et ses parents. Autant la mère que le père sont très affectueux avec leur fillette. Le Tribunal observe que cette enfant est apaisée auprès de ses deux parents. [ 26 ]

Malgré leur attachement profond, il est essentiel que cette enfant évolue dans un milieu stimulant et stable. [ 27 ] Néanmoins, c’est en considérant les capacités parentales des parents de répondre aux besoins de base de l’enfant et les impacts non négligeables d’un placement en famille d’accueil que le Tribunal décide de faire confiance aux parents, et ce, malgré le fait qu’ils ont pris le risque de ne pas respecter l’ordonnance. [ 28 ] Leur participation au suivi social, notamment en s’impliquant dans les services d’aide pour leur gestion des émotions et leurs capacités parentales pour bien répondre au besoin de stimulation de l’enfant, s’avère importante.

Les parents se doivent d’apporter des changements durables autant personnellement que dans leur relation de couple. [ 29 ] L’enfant est toujours sur une liste d’attente pour un milieu de garde qui s’avère essentiel pour son besoin de stimulation. La Directrice a proposé un service de dépannage, mais difficile à actualiser pour les parents étant donné qu’ils n’ont pas de moyen de transport et que le taxi est dispendieux vu leur situation financière.

[ 30 ] Le Tribunal recommande fortement à la Directrice d’entreprendre des démarches pour aider les parents à trouver une garderie répondant à leur contrainte financière. [ 31 ] Il est impératif que la situation change.

Le Tribunal espère voir une mobilisation qui se maintient à l’intérieur d’une période de quatre mois. [ 32 ] À l’issue des quatre prochains mois, le Tribunal fera le point sur la situation. [ 33 ] Dans les circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis pour risques sérieux de négligence et pour une situation de mauvais traitements psychologiques (exposition à la violence conjugale). [ 34 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 35 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 36 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis; [ 37 ] PROLONGE la décision rendue le 29 juin 2020; [ 38 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes :

a) Que l’enfant soit maintenue dans son milieu familial;

b) Qu ’une personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A apporte aide, conseil ou assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de quatre mois ;

c) Que l'enfant reçoive l'ensemble des soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi en ergothérapie;

d) Que les parents participent activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant avec l'intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse dans le cadre de l'élaboration et de l'application du plan d'intervention et en lui faisant rapport périodiquement de l'évolution de la situation;

e) Que l’enfant fréquente un milieu de garde assidument; [ 39 ] RECOMMANDE FORTEMENT :

a) Que les parents participent à un suivi en lien avec les habiletés parentales et la gestion des émotions (colère et impulsivité) et qu’il applique les recommandations des différents professionnels; [ 40 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. Signé le 12 avril 2021 __________________________________ NADINE PICHÉ, J.C.Q. M e Laura Normandin Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Andréa Caron Procureure de l'enfant M e Guylaine Ladouceur Procureure de la mère M e Catherine Lagarde Procureure du père Date d’audience : 17 mars 2021