2018 QCCA 1928, 2018 QCCA 1928
Opinion
Droit de la famille — 182389 2018 QCCA 1928 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009725-182 (100-04-005542-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 novembre 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCAT V... S... Me HUGO CAISSY (Bureau d’aide juridique d’Amqui)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE J… L... Me CYNTHIA LAMARRE (Tremblay & Tremblay avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 19 février 2018 par l'honorable Daniel Beaulieu de la Cour supérieure, district de Rimouski.
NATURE DE L'APPEL : Pension alimentaire Greffière : Nancy Savard (TS1190) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 33 La Cour s’adresse aux avocats; Observations de Me Caissy; Observations de la Cour; Me Caissy poursuit; 9 h 50 Observations de Me Lamarre; Observations de la Cour; Me Lamarre poursuit; Réplique de Me Caissy; 10 h 02 Suspension; 10 h 16 Reprise; Arrêt 10 h 17 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il appert du dossier que le juge de première instance a effectivement commis une erreur de droit en omettant de se prononcer sur la rétroactivité de la pension alimentaire pour les enfants du couple, rétroactivité qui, selon le dossier, se chiffre à 1 043,10 $. [ 2 ] D’autre part, il est clair que des frais de garde ont également été encourus par l’appelante sur une base annuelle de 3 296,40 $; ces frais doivent être réduits à une période de cinq mois et arbitrés en fonction des évidentes lacunes de la preuve.
La Cour estime donc devoir accorder à l’appelante un montant global qu’elle fixe à 1 200,00 $. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l’appel à seule fin de condamner l’intimé à payer à l’appelante une somme additionnelle de 2 243,10 $ représentant la rétroactivité de la pension alimentaire et la part des frais de garde déjà encourus et dus par l’intimé; [ 4 ] CONFIRME quant au reste le jugement entrepris; [ 5 ] LE TOUT , sans frais.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
Loading document…