2018 QCCQ 8550, 2018 QCCQ 8550

Intro Sécurité collective inc. c. Lighthouse Publications Canada Ltd. 2018 QCCQ 8550 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32- 156976-179 DATE : Le 6 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Intro Sécurité Collective inc.,

Partie demanderesse c. Lighthouse Publications Canada Ltd.,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Le Tribunal est informé par les parties qu'une entente de règlement est intervenue entre elles ce jour.

CONSÉQUEMMENT, le Tribunal : HOMOLOGUE l’entente écrite intervenue entre les parties; PREND ACTE des termes et conditions de celle-ci; DÉCLARE EXÉCUTOIRE à toute fin que de droit tous et chacun des termes et conditions de l’entente intervenue entre les parties ce jour; ORDONNE aux parties de s’y conformer; LE TOUT sans frais. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q. Date d’audience : Le 6 novembre 2018