Poissant c. R. 2011 QCCA 2130 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004588-107 ( 500-01-008504-075 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE DANNY POISSANT Me Maude Pagé-Arpin INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Kathleen Caron PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Requête en prorogation de délai pour permission d'appeler d'un verdict de culpabilité et requête amendée. Requête pour permission d'appeler d'un verdict de culpabilité comportant des questions de droit et de fait et requête amendée. Requête pour production d'une nouvelle preuve. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l'audition. 9 h 34 Argumentation de Me Pagé Arpin. 9 h 42 Argumentation de Me Caron. 10 h 05 Réplique de Me Pagé Arpin. 10 h 07 Suspension. 10 h 17 Reprise. 10 h 17 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

Sur la requête en prorogation de délai pour permission d'appeler d'un verdict de culpabilité et la requête pour permission d'appeler d'un verdict de culpabilité: [ 1 ] La Cour est d'avis que les exigences fixées par la jurisprudence pour l'octroi d'une prorogation de délai et d'une permission d'interjeter appel sont satisfaites dans les circonstances. [ 2 ] En conséquence, les requêtes amendées pour prorogation de délai et pour permission d'interjeter appel du verdict sont ACCUEILLIES .

Sur la requête pour production d'une preuve nouvelle: [ 3 ] L'appelant sollicite la permission d'établir par preuve nouvelle, pour les seules fins du pourvoi en appel, qu'il était atteint de schizophrénie paranoïde, à l'époque du procès en première instance. [ 4 ] La Cour estime que la requête ne satisfait pas les exigences fixées par la jurisprudence en pareille matière [1] . [ 5 ] Plus particulièrement, la preuve envisagée n'est pas pertinente, en ce sens qu'elle ne porte pas sur une question décisive ou potentiellement décisive. [ 6 ] Pour ces motifs, la requête est REJETÉE . FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.