2018 QCCA 802, 2018 QCCA 802

Lavoie c. Procureure générale du Québec 2018 QCCA 802 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027356-187 (500-17-098332-177) DATE : 15 mai 2018 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. MIREILLE LAVOIE APPELANTE - demanderesse c.

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES VILLE DE MONTRÉAL (SPVM) INTIMÉES - défenderesses ARRÊT [ 1 ] L’appel formé à l’endroit du jugement rendu le 19 janvier 2018 par la Cour supérieure du district de Montréal (l’honorable Frédéric Bachand) est rejeté à l’endroit de la Procureure générale du Québec et de la Directrice des poursuites criminelles et pénales parce qu’irrégulièrement formé et aussi parce qu’il ne présente aucune chance raisonnable de succès au sens de l’article 365, al. 1 C.p.c.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet de la Procureure générale du Québec et de la Directrice des poursuites criminelles et pénales; [ 3 ] REJETTE l’appel à l’endroit de la Procureure générale du Québec et de la Directrice des poursuites criminelles et pénales; [ 4 ] LE TOUT avec les frais de justice. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. Mireille Lavoie Personnellement Me Lizann Demers Bernard, Roy (Justice-Québec) Pour la PGQ et la DPCP Date d’audience : 14 mai 2018