2013 QCCA 550, 2013 QCCA 550
Opinion
Droit de la famille — 13744 2013 QCCA 550 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007965-137 (400-04-001410-970) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 mars 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M… B… Me LOUIS-PHILIPPE PELLETIER-LANGEVIN (LPL, avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE L… C… Me CAROLINE DOMINIQUE VIEN (Joli-Coeur, Lacasse) En appel d'un jugement rendu le 18 février 2013 par l'honorable Claudette Tessier Couture de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 31 La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; 9 h 32 Observations de Me Pelletier-Langevin; Observations de la juge; 9 h 38 Intervention de Me Vien; 9 h 40 Discussions; 9 h 42 Observations de la juge; Me Pelletier-Langevin poursuit; 9 h 44 Observations de Me Vien; 9 h 46 Suspension; 9 h 58 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'en appeler d'un jugement rendu par la Cour supérieure, district de Trois-Rivières, (juge Claudette Tessier-Couture), le 18 février 2013, rétractant le jugement en séparation de corps prononcé le 19 mars 1999, uniquement aux fins de ne pas entériner la convention sur mesures accessoires signée par les parties le 26 janvier 1999 et annulant ladite convention. [ 2 ] Conformément à l'article 488 C.p.c. , la juge a ordonné que les parties soient remises en état.
Également, la juge ordonne aux parties de mettre le dossier en état pour qu'il soit prononcé sur les mesures accessoires. [ 3 ] Le requérant estimant que le jugement contient des erreurs désire en appeler avant qu'il ne soit prononcé sur le fond du dossier. [ 4 ] En quelque sorte et de facto , l'instance a été scindée au sens de l'article 273.1 C.p.c. [ 5 ] En conséquence et en application de l'article 273.2 C.p.c. , le droit d'appel ne prendra naissance qu'à compter du jugement qui mettra fin à toute l'affaire.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] LE TOUT avec dépens.
DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
Loading document…