Larrivée c. R. 2021 QCCA 1929 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007709-213 (705-36-000918-217) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2021 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT STEVE LARRIVÉE PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JASON VOCELLE LÉVESQUE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation de délais (Art. 678(2) C.cr. ) Requête en autorisation d’appel. Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 32 Identification du dossier et des parties. Les deux requêtes sont contestées par le Ministère public. Argumentation de M. Larrivée. 9 h 40 Questions du juge à Me Vocelle Lévesque et ses réponses. 9 h 44 Le juge s’adresse aux parties, suggère la remise des requêtes. Échanges de part et d’autre. 9 h 50 Suspension de l’audience 9 h 52 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 54 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] VU la requête en autorisation d’appel du jugement de la Cour supérieure rejetant la requête en réduction de la période de surveillance; [ 2 ] VU la requête en prorogation du délai; [ 3 ] VU que le requérant a introduit une nouvelle requête en réduction de la période de surveillance en Cour supérieure; [ 4 ] VU que la poursuite demande le rejet

sommaire de cette nouvelle requête et que cette demande sera entendue en Cour supérieure le 25 janvier 2022; [ 5 ] VU par ailleurs que le requérant désire être représenté par avocat devant la Cour d’appel et que, selon lui, sa demande pour un mandat d’aide juridique a été retenue; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REPORTE la requête en autorisation d’appel et en prorogation du délai au 22 février 2022. PETER KALICHMAN, J.C.A.