2014 QCCQ 17771, 2014 QCCQ 17771

Protection de la jeunesse — 144995 2014 QCCQ 17771 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-011790-136 200-41-011791-134 DATE : 29 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X . ( […] 03) Y ([…]06) En qualité d’enfants et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente des requêtes en révision et en prolongation amendées relativement à X et Y, âgées de 11 ans et 7 ans.

On recommande que, pour la prochaine année, les deux enfants soient maintenues auprès de leur mère, que les contacts père-enfants soient encadrés, et ce, avec des mesures de soutien à la famille pour un an. [ 2 ] Les mesures ne sont point contestées, par contre, la mère, dans son témoignage, apporte plusieurs nuances et explications. Pour ce qui est du père, celui-ci est en milieu carcéral, mais un procureur le représente. Il en est de même pour les enfants. [ 3 ] Le 19 août 2013, le père a reconnu sa culpabilité à diverses infractions de nature sexuelle et pourrait être libéré au cours de l'année 2015.

Il est, dit-on, en attente de thérapie en lien avec sa déviance sexuelle. [ 4 ] Depuis l'ordonnance du juge Raoul Poirier, prononcée le 19 juillet 2013, confiant les enfants à la mère pour un an et encadrant les contacts père-enfants, la situation est la suivante. Y vit, en effet, avec sa mère depuis environ un an et demi alors qu'auparavant elle était avec son père. Son adaptation a été et est toujours très difficile. Certains progrès sont notés.

Y a beaucoup réagi, s'est opposée, a fait des crises et depuis un an doit à nouveau s'adapter à des changements dans sa vie, soit, cette fois, la présence du conjoint de la mère, monsieur C. [ 5 ] Y a des difficultés à respecter les consignes, encore davantage vu les divergences dans les méthodes éducatives entre la mère et son conjoint. Monsieur C est impulsif et la mère est beaucoup plus calme. La situation précaire sur le plan financier a amené encore

davantage de stress chez monsieur C et, selon la mère, a activé encore plus l'impulsivité de son conjoint. [ 6 ] Depuis la prise d'une nouvelle médication pour Y il y a quelques semaines, la situation semble cependant plus positive pour l'enfant. De nombreux ajustements ont dû cependant être faits à cet égard. [ 7 ] Il a été constaté, dans le passé dans le milieu scolaire, de nombreux retards et absences chez les enfants. Certes, la routine est difficile à établir, vu l'opposition de Y.

Quelques autres éléments problématiques ont été soulevés par le milieu scolaire, mais la mère très volubile, a apporté des explications généralement satisfaisantes à cet égard. [ 8 ] Un nouveau signalement fut retenu par la directrice de la protection de la jeunesse le 3 juin dernier, en situation d'abus physiques dans le milieu familial de la part de la mère ainsi que de son conjoint. Des propos menaçants ont été utilisés par le conjoint de la mère, propos qui ont pu inquiéter Y.

Monsieur C reconnaît avoir perdu patience à quelques reprises envers Y, il reconnaît qu'il a pu donner quelques tapes derrière la tête avec une force raisonnable. [ 9 ] La mère, de son côté, encore une fois fort volubile et crédible, explique le contexte dans lequel certains de ces événements sont survenus. Elle reconnaît, de son côté, avoir été parfois désemparée, avoir exercé des contentions physiques, mais sur recommandation professionnelle.

Il est, pour le Tribunal, difficile de conclure, devant telle preuve, devant l'absence de témoignage de l'enfant, la qualité du témoignage de la mère en une situation d'abus physique, et ce, de façon prépondérante. [ 10 ] La mère souhaite des services psychologiques pour Y et cela est justifié suivant l'appréciation du Tribunal. [ 11 ] Elle souhaite également que l'aide de la directrice de la protection de la jeunesse soit axée sur du soutien véritable plutôt que sur des actions visant à la corriger. [ 12 ] Considérant les besoins des enfants, dont ceux de Y en particulier, considérant leur intérêt.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 13 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants toujours compromis. [ 14 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d'une (1) année: - Que les enfants soient maintenues auprès de leur mère; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; - Qu' un éducateur apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille pour la période jugée nécessaire; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants pour corriger la situation; - Que les enfants et leurs parents participent activement aux mesures ordonnées; - Que les contacts père-enfants s'effectuent suivant entente entre les parties, à défaut d'entente, que ces contacts aient lieu en milieu approuvé par la directrice de la protection de la jeunesse, en présence d'une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, à raison de trois (3) heures, aux deux (2) semaines; [ 15 ] RECOMMANDE que Y bénéficie de soutien psychologique. [ 16 ] RECOMMANDE que le père prenne les moyens nécessaires afin de régler ses problèmes personnels. [ 17 ] RECOMMANDE que le père autorise la personne chargée du suivi social à recueillie et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui lui viennent en aide. [ 18 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Philippe Bélanger, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sarah-Kim Dubois, pour les enfants Me François Drouin, pour la mère Me Johanne Desbiens, pour le père /jb Date d’audience : 2014-08-29