2014 QCCA 1075, 2014 QCCA 1075

2014 QCCA 1075 Serra c. R. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005643-141 (505-01-102786-122, 505-01-102784-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 mai 2014 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MICKAEL SERRA Me Günar Dubé Garel Dubé et associés INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon (par conférence téléphonique) Directeur des poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT LA DÉCISION DE L’APPEL DE LA PEINE ( Article 679

(1) b) du Code criminel )

Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : RC.18 AUDITION 15 h 09 : Début de l’audience. 15 h 10 : Argumentation de Me Dubé. 15 h 11 : Jugement – voir page 3. 15 h 16 : Fin de l’audience.

Nadia Samy Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Vu le jugement rendu ce jour accordant la permission d’appeler de la peine prononcée le 7 mai 2014 par l’honorable juge Marc Bisson de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale; [ 2 ] Vu la requête pour remise en liberté en attendant le jugement en appel de la peine; [ 3 ] Considérant les représentations de part et d’autre et le consentement du Ministère public aux conditions qui sont mises de l’avant par l’appelant; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la remise en liberté de l’appelant, Mickael Serra, aux conditions suivantes : • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; • Demeurer au […] à Longueuil Québec; • Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; • Se rapporter au poste de Longueuil en personne une fois la semaine, le mardi, à compter de ce jour; • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : o Des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes sauf les membres de sa famille; o Des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues et autres substances; • S’abstenir formellement de o Posséder un téléavertisseur ou tout autre appareil de télécommunication.

Sauf pour des fins de travail légitime et rémunéré pour la compagnie Alerte Aménagement Paysagés de 6 h à 20 h; o Posséder ou faire usage de drogues et d’autres usages et autres substances désignés, sauf sur ordonnance médicale validement

obtenue; o Se trouver dans des endroits où l’on vend ou où l’on fait usage de drogues autres ou autres substances désignés; o Posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à l’usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; • Se constituer prisonnier dans un délai de 48 heures advenant le rejet de l’appel; • Fournir son passeport dans un délai de 72 heures de sa remise en liberté; [ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.