2017 QCCA 1056, 2017 QCCA 1056

Ujvari c. R. 2017 QCCA 1056 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006464-174 (705-01-083633-141 SÉQ. ACC. 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 juillet 2017 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT LESLIE UJVARI Me ROBERT BELLEFEUILLE (Étude Légale) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Fanny Dubois-Grondin ( absente ) (Directrice des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai (art. 678(2) C.cr. ) Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 30 Début de l’audience. La

partie intimée a été dispensée d’être présente. Identification de Me Robert Bellefeuille.9 h 31 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Marie GamelinGreffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [1] Vu la requête pour prorogation du délai d’appel; [2] Vu l’article 678(2) C.cr.; [3] Considérant l’arrêt R. c.

Lamontagne, (QC CA), [1994] J.Q. no. 1022 (C.A.); [4] Considérant les explications adéquates pour le retard, exposées à la requête; [5] Considérant que les moyens d’appel proposés comportent au moins une question de droit et que ce moyen, à sa face même, n’estpas dépourvu de chances de succès; [6] Considérant que l’intimée ne conteste pas la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [7] ACCUEILLE la requête; [8] ACCORDE la permission au requérant d’interjeter appel hors délai du jugement entrepris; [9] AUTORISE le requérant à déposer son avis d’appel au plus tard le 7 juillet 2017. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.