2022 QCCA 265, 2022 QCCA 265

Gauthier c. R. 2022 QCCA 265 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007463-209 ( 500-01-186400-195 SÉQ. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 février 2022 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATES Claude gauthier Me MYLÈNE LAREAU ( Mylène Lareau, avocate ) Par visioconférence Me ANNIE LAHAISE (absente) ( Annie Lahaise avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence En appel d’un jugement sur la culpabilité rendu le 18 novembre 2020 par l’honorable Claude Leblond de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour permission de produire un mémoire de plus de trente pages (Article 38 et ss. du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) ). Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : RC-18

AUDITION 9 h 27 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. 9 h 27 Commentaires de Me Lareau. 9 h 29 Me Cimon laisse le tout à la discrétion de la Cour. 9 h 30 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations des avocates et la durée de l'audition en première instance; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE la

partie appelante à déposer un mémoire de 40 pages. LUCIE FOURNIER, J.C.A.