2014 QCCA 1970, 2014 QCCA 1970

Dallaire c. R. 2014 QCCA 1970 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005709-140 (500-36-006715-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 octobre 2014 L’HONORABLE mark schrager , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ALDÉRIC DALLAIRE Me NICOLAS WELT ( Aide Juridique de Montréal ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Hélène des parois ( Cour municipale de Montréal ) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d’une requête pour permission d’interjeter un appel. ( Art. 678(2) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Welt. 9 h 38 Argumentation de Me Des Parois. 9 h 57 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Jugement-voir page 3. 10 h 01 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la décision du juge de la Cour municipale; [ 2 ] Vu la décision du juge de la Cour supérieure; [ 3 ] Vu que l’extension de délai n’est pas contestée; [ 4 ] Considérant que les motifs invoqués par le requérant sont des questions de droit sérieuses, dans un contexte de fait exceptionnel; [ 5 ] Considérant les délais attribués à la poursuite dans cette affaire; [ 6 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 7 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2).

Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle.

59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCORDE la requête pour proroger le délai pour permission d’interjeter l’appel selon ses conclusions, sauf que le délai pour interjeter appel est prorogé au 28 octobre 2014; [ 9 ] ACCORDE la requête pour interjeter appel; [ 10 ] FIXE l'affaire au rôle du 10 avril 2015 en salle Pierre-Basile-Mignault pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties) ; [ 11 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 10 décembre 2014 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages ; [ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 18 février 2015 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages . mark schrager , J.C.A.