2019 QCCA 469, 2019 QCCA 469

Benabu c. Vidéotron 2019 QCCA 469 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027644-186 (500-06-000798-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 MARS 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A. APPELANTE AVOCAT STÉPHANIE J. BENABU Me JOEY ZUKRAN (LPC Avocat) INTIMÉES AVOCATS VIDÉOTRON S.E.N.C. VIDÉOTRON LTÉE Me ERIKA NORMAND-COUTURE (Woods) BELL CANADA Me VINCENT DE L’ÉTOILE (Langlois)

ROGERS COMMUNICATIONS INC. SHOMI PARTNERSHIP ROGERS MEDIA INC. Me ANNIE GALLANT (Langlois) APPLE INC. APPLE CANADA INC. Me KRISTIAN BRABANDER (McCarthy Tétrault) LIKEDIN IRELAND Me NICK RODRIGO (Davies Ward Phillips Vineberg) GOOGLE INC. Me PATRICK PLANTE Me MAUDE LAMOUREUX-BISSON (Borden Ladner Gervais) SIRIUS XM CANADA INC.

Me FRÉDÉRIC PARÉ (ABSENT) (Stikeman Elliott) DESCRIPTION : Requête en rejet des mémoires des intimées Bell Canada et Google inc. (Articles 370, 372 et 379 C.p.c. ) Demande de bene esse des intimées Google inc. et Bell Canada pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Articles 18, 19, 20 et 380 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 53 Début de l’audience.

Identification des avocats. 9 h 54 Le juge Dufresne s’adresse aux avocats. 9 h 55 Argumentation de Me Zukran. 9 h 58 Argumentation de Me Plante. 10 h Suspension / 10 h 14 Reprise. 10 h 14 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement de l’appelante, à l’audience, au dépôt, aux fins du pourvoi, des courriels échangés par les parties en première instance avant le jugement accueillant la demande d’approbation de l’entente d’un règlement avec certaines défenderesses; LA COUR : [ 2 ] REJETTE la demande en rejet des mémoires des intimées; [ 3 ] ACCUEILLE la demande de bene esse des intimées Google et Bell Canada pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable à la seule fin d’autoriser le dépôt des courriels échangés par les parties en première instance avant le jugement qui accueille la demande d’approbation de l’entente d’un règlement avec certaines défenderesses, avec les pièces jointes correspondantes et en leur attribuant une cote. [ 4 ] AUTORISE l’appelante à produire, dans un délai de 30 jours du présent arrêt, un exposé complémentaire de cinq pages maximum; [ 5 ] Le tout, sans frais.

JACQUES DUFRESNE, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J .C.A.