2018 QCCQ 9234, 2018 QCCQ 9234

Protection de la jeunesse — 18784 2018 QCCQ 9234 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-005906-160 DATE : 14 FÉVRIER 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE LA JEUNE * : X, née le [...] 2000 -et- [intervenante 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au[…],

Partie demanderesse -et- A , domicilié et résidant au […], -et- B , domiciliée et résidant au […], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 9 août 2017 concernant l’adolescente X, aujourd’hui âgée de dix-sept ans et demi. [ 2 ] À cette date, le Tribunal: • confie l’adolescente à sa mère; • prend acte qu’elle fréquentera l’école A comme pensionnaire la semaine; • autorise des contacts avec son père après entente avec le Directeur; • ordonne un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout jusqu’à sa majorité le [...] 2018. [ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal :

➢ d’ordonner l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation jusqu’à sa majorité; ➢ d’autoriser l’intégration en appartement selon l’évolution de la situation; ➢ de confier l’adolescente à sa mère lorsqu’elle intégrera un appartement; ➢ d’autoriser des contacts avec son père après entente avec le Directeur; ➢ d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour la même période. [ 4 ] Les deux parents assistent à l’audience et ni l’un ni l’autre n’est représenté par avocat.

Ils sont en accord avec les mesures recherchées par le Directeur. [ 5 ] L’adolescente assiste également à l’audience accompagnée de son avocate qui consent aux mesures recherchées par le Directeur. Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 9 août 2017 [ 6 ] Du 5 septembre au 1 er novembre 2017, X a fréquenté l’école A à

titre de pensionnaire. Lors des semaines de stage et des fins de semaine, elle réside chez sa mère. [ 7 ] Le 14 septembre, suite à des propos suicidaires tenus par l’adolescente, elle est retournée à domicile et elle consulte au centre hospitalier. La jeune dit que le rythme scolaire est trop exigeant pour elle et lui crée un grand stress. [ 8 ] Au centre hospitalier, la pédopsychiatre arrive à l’impression clinique d’un trouble de la personnalité limite et de dysrégulation émotionnelle. [ 9 ] Par la suite, un filet de sécurité a été mis en place à l’école avec l’aide d’une psychoéducatrice et d’un intervenant social. [ 10 ]

Malgré tout, l’adolescente continue de présenter des comportements de mutilation à l’école sur une base quotidienne et le 1 er novembre 2017, elle est expulsée du programme compte tenu du manque de ressources de l’école et de ses comportements de mutilation trop importants. [ 11 ] X a par la suite réintégré le milieu de sa mère à temps plein. [ 12 ] Les fins de semaine, elle travaille dans une écurie et fait du bénévolat à la bibliothèque de son village. [ 13 ] La situation de la jeune s’est détériorée après les fêtes.

Elle se laisse influencer par ses amis, consomme de la drogue et de l’alcool, menace de fuguer et de se suicider. [ 14 ] Le 9 janvier, elle est hospitalisée après avoir passé la soirée chez son amie Y. Elle avait menti à sa mère sur l’identité de l’amie chez qui elle devait aller. Elles ont consommé de l’alcool, du cannabis et du GHB et se sont prostituées.

Elle obtient son congé de l’hôpital le 10 janvier. [ 15 ] Plutôt que de rentrer chez son père tel que convenu, la jeune est retournée chez son ami Y où elle consomme et se prostitue de nouveau. [ 16 ] La jeune dit avoir également été battue par son copain Z qui serait également son proxénète. [ 17 ] Dans la nuit du 10 au 11 janvier, elle est de nouveau amenée à l’hôpital en état de consommation avancé.

Elle tient des propos suicidaires et présente une désorganisation importante. [ 18 ] Après une intervention de la déléguée et de l’éducateur en réadaptation externe à l’hôpital, la jeune réintègre le milieu familial, d’abord chez son père pour quelques jours, puis chez sa mère. [ 19 ] Elle fait preuve d’une grande immaturité, disant vouloir aller vivre en appartement avec son amie Y. [ 20 ] Le 17 janvier, elle appelle Tel-Jeunes disant vouloir se suicider et vouloir fuguer avec son copain Z.

Les policiers ont été dépêchés au domicile et elle est alors conduite à l’hôpital. [ 21 ] Lorsqu’elle reçoit son congé le lendemain, une mesure de protection immédiate d’hébergement en centre de réadaptation (

A) est appliquée. [ 22 ] Le 19 janvier 2018, le Tribunal ordonne l’hébergement obligatoire provisoire de l’adolescente en centre de réadaptation. [ 23 ] X a résidé au Centre d’hébergement alternatif A suite à la mesure provisoire du 19 janvier. Pendant son séjour, elle a été en contact avec plusieurs hommes et à une occasion, elle a promis des services sexuels en échange de biens. Elle a d’ailleurs obtenu divers biens (bottes, vêtements, bijoux). [ 24 ] Le 24 janvier, elle se mutile et fugue. Les policiers la retrouvent en fin de soirée et l’amènent à La Halte où elle est demeurée jusqu’au 2 février.

[ 25 ] Depuis le 2 février, elle réside à [l’organisme A]. [ 26 ] Pendant son séjour au [Centre A], elle a porté plainte à la police contre son ex-ami de cœur Z pour abus sexuels et voies de fait lors des événements à Ville A. [ 27 ] Elle a intégré l’école A la semaine précédant l’audience. [ 28 ] Son employeur à l’écurie lui a demandé de ne pas revenir pour un mois, puisqu’elle a été impolie avec un client. [ 29 ] L’adolescente manque de maturité et n’est pas disponible pour travailler son autonomie présentement.

Elle est incapable de gérer la liberté. [ 30 ] La mère dit ne plus savoir quoi faire et avoir besoin d’une pause. [ 31 ] L’adolescente a vu son médecin la semaine précédant l’audience et il lui a fait une référence pour une évaluation psychiatrique qui devrait avoir lieu près de l’atteinte de sa majorité afin de déterminer les services dont elle aura besoin à ses dix-huit ans.

Elle a également été référée pour un suivi en santé mentale adulte au CSSS qui débutera avant que X atteigne l’âge de la majorité. [ 32 ] Une médication lui a également été prescrite pour stabiliser ses humeurs. [ 33 ] Les services de réadaptation externe se poursuivent avec la mère afin de l’aider à gérer les crises de X.

Mesures de protection [ 34 ] X utilise la mutilation, les propos suicidaires et les comportements sexuels à risque pour attirer l’attention depuis au moins deux ans et les parents sont à bout de ressources pour gérer les difficultés comportementales de leur fille. [ 35 ] L’adolescente a d’importantes difficultés personnelles qui nécessiteront clairement des services au-delà de sa majorité. [ 36 ] X est bien entourée par des adultes (parents, intervenants) qui ne demandent pas mieux que de la soutenir et l’accompagner dans son projet d’autonomie. [ 37 ] Toutefois, pour atteindre ses objectifs, il appartient à X de s’impliquer sérieusement dans les mesures d’aide et d’appliquer les outils et les moyens proposés (qu’elle connaît déjà très bien d’ailleurs) afin de reprendre du pouvoir sur sa vie.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande en révision modifiée; DÉCLARE que la sécurité et le développement de la jeune X sont encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 9 août 2017 la concernant; ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation à être désigné par le Directeur de la protection de la jeunesse, et ce, jusqu’à sa majorité le [...] 2018; AUTORISE , l’intégration de l’adolescente en appartement si la situation le permet et selon l’évolution de la situation; CONFIE l’adolescente à sa mère lorsque l’intégration en appartement sera complété; AUTORISE , en faveur de l’adolescente, des contacts avec ses parents après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; PREND ACTE que la mère continuera de recevoir des services d’assistance éducative, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel traitant; ORDONNE aux parents et à l’adolescente de participer activement aux mesures ordonnées; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune X et à sa famille, le tout jusqu’à la majorité de la jeune, soit le [...] 2018 ; CONFIE la situation de la jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Pier Trépanier

Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Gabrielle Lemay Avocate de l’adolescente Date d’audience : Motifs écrits et signés : 14 février 2018 23 février 2018 Dernière pièce produite : D-12