2011 QCCA 669, 2011 QCCA 669

Latendresse c. Thai 2011 QCCA 669 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021379-110 ( 505-17-004489-094 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 avril 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT (mis en cause) AVOCAT MICHEL LATENDRESSE Me Michel Latendresse INTIMÉ (demandeur) AVOCATE NHAN DINH THAI Me Josée Davidson CAIN LAMARRE CASGRAIN MIS EN CAUSE (défendeur) AVOCAT CLAUDE LAMOUREUX

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 21 décembre 2010 par l'honorable Richard Nadeau de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 30 Début de l'audition. 11 h 30 Argumentation de Me Davidson. 11 h 42 Argumentation de Me Latendresse. 11 h 58 Réplique de Me Davidson. 12 h 03 Suspension. 12 h 12 Reprise. 12 h 12 Observations de Me Davidson. 12 h 12 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

D'emblée, il convient de dire qu'il est paradoxal que ce soit M e Latendresse, le débiteur de l'obligation au secret professionnel, qui forme appel du jugement qui le libère de cette obligation plutôt que son client, le créancier de ce droit au secret professionnel.

[ 2 ] Le jugement dont appel a pour effet de relever l'appelant du secret professionnel de façon à ce qu'il puisse fournir toutes les informations pertinentes aux fonds qui lui ont été confiés en fidéicommis. [ 3 ] Dans son interrogatoire au préalable du 30 mars 2010, le défendeur Lamoureux référait l'avocate de la

partie adverse à M e Latendresse pour tout ce qui avait trait aux fonds déposés dans son compte en fidéicommis. Il ne s'est même pas opposé à la requête de l'intimé pour interroger M e Latendresse présentée le 27 septembre 2010. [ 4 ] Dans ce contexte, malgré l'importance du respect du secret professionnel, l'appel est voué à un échec certain. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 6 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.