2014 QCCQ 7408, 2014 QCCQ 7408
Opinion
Caisse Desjardins de Granby-Haute-Yamaska c. Deschênes 2014 QCCQ 7408 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDDORD LOCALITÉ DE Granby « Chambre civile » N° : 460-22-004976-148 DATE : 8 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS DE GRANBY-HAUTE-YAMASKA Demanderesse c.
JÉRÔME DESCHÊNES Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut du défendeur de comparaître et de contester la réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale recueillie lors de l'audition ainsi que le dépôt des pièces justificatives; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a démontré le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 51 094,01 $ avec intérêts au taux de 4,5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 26 mars 2014; [ 8 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Vanessa Gravel Normandin Gravel Rhéaume Procureure de la demanderesse Date d’audience : 3 juillet 2014
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