2021 QCCA 75, 2021 QCCA 75

L.A. c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval 2021 QCCA 75 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028895-209 ( 540-17-013607-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE L… A… Non représentée (absente)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL Me EVE-LYNE MORIN (absente) ( Lavery, De Billy ) DESCRIPTION : Demande pour faire déclarer la requérante plaideur quérulent (Article 55 C.p.c . et articles13 à 16 du Règlement de procédure civile ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Le 7 janvier 2021, madame L… A… a transmis par télécopieur une demande de remise de l’audition de la requête pour déclaration de quérulence. Les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour. Arrêt - voir page suivante.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le 16 mars 2020, la requérante sollicite la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure qui, en date du 13 février 2020, déclare abusives, au sens de l’article 51 C.p.c. , sa demande introductive d’instance à l’encontre de l’intimé et sa demande en irrecevabilité et en déclaration d’abus. [ 2 ] Cette requête pour permission d’appeler est rejetée par un juge de la Cour le 10 décembre 2020 ( L.A. c. Centre de santé et de services sociaux de Laval , 2020 QCCA 1705 ).

Préalablement à son rejet, l’intimé présente une demande pour faire déclarer la requérante plaideur quérulent, qui devait être débattue devant la Cour le 11 janvier 2021. [ 3 ] Dans une lettre datée du 7 janvier 2021, la requérante sollicite la remise de l’audition.

Elle informe la Cour de son intention de présenter une « requête en rétractation » à l’encontre du jugement du 10 décembre 2020 rejetant sa permission d’appeler et requiert que l’audition de cette requête, qu’elle entend présenter le 22 février 2021, soit entendue par la même formation qui entendra la demande de déclaration de quérulence formulée par l’intimé.

Dans une seconde lettre, transmise à la même date, elle réitère sa demande de remise, tout en énonçant, de façon exhaustive, ses motifs de contestation à l’encontre de la déclaration de quérulence recherchée par l’intimé. [ 4 ] Dans un souci de saine gestion, la Cour est d’avis qu’il y a lieu que ces deux requêtes soient entendues en même temps, à la date à laquelle la requérante s’est déclarée disponible. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REPORTE la demande de l’intimé pour faire déclarer la requérante plaideur quérulent au 22 février 2021, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, frais à suivre.

MANON SAVARD, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.