2020 QCCQ 8342, 2020 QCCQ 8342

Protection de la jeunesse — 202381 2020 QCCQ 8342 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 105-41-000519-208 DATE : 14 mai 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE​ DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X né le [...] 2012 Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X et Y, âgés respectivement de 8 et 6 ans, vivent avec leurs deux parents.

À compter de 2014, divers professionnels dispensent des services de soutien à la famille. [ 2 ] Depuis septembre 2019, des mesures de protection sont appliquées, en vertu d'ententes sur mesures volontaires. [ 3 ] À l'époque, les parents admettent que les enfants subissent de la négligence aux plans physique et éducatif. [ 4 ] Alléguant l'absence d'évolution de la situation et l'incapacité des parents à combler les besoins des enfants, la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande maintenant au Tribunal d'ordonner l'hébergement des enfants au sein d'une famille d'accueil. [ 5 ] Il s'agit de la seule question en litige, alors que les parents s'opposent au placement, mais acceptent que les interventions de la DPJ auprès de la famille se poursuivent.

Quant au procureur des enfants, après avoir entendu l'ensemble de la preuve, il abonde dans le même sens que la DPJ. [ 6 ] Au terme de l'audience, le Tribunal rend jugement oralement et donne suite aux recommandations que formule la DPJ. Voici les motifs qui soutiennent cette décision. [ 7 ] Ces jeunes enfants sont victimes de négligence et cette situation perdure depuis fort longtemps. [ 8 ] La résidence familiale est régulièrement malpropre et encombrée. L'hygiène des enfants laisse aussi à désirer.

Avec des rappels constants des intervenants, la situation s'améliore à cet égard, mais les progrès sont lents et demeurent à consolider. [ 9 ] Cela dit, les problèmes sont encore plus criants en ce qui concerne toute la sphère éducative.

Les parents éprouvent de grandes difficultés en lien avec la surveillance, l'encadrement et la routine. [ 10 ] En fait, de façon générale, la preuve révèle qu'il n'y a pas de routine à la maison, qu’il s’agisse notamment des heures de coucher et des repas. [ 11 ] En outre, il y a énormément de va-et-vient à la résidence, alors que les parents reçoivent et parfois hébergent d'autres personnes. Cela perdure en dépit des conseils des intervenants.

[ 12 ] Les deux enfants ont un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH) et prennent une médication. Ils éprouvent tous deux des difficultés d'apprentissage. [ 13 ] De plus, X a des problèmes particuliers et des besoins spécifiques. En effet, il adopte des comportements violents et agressifs. Il souffre d'un trouble d'opposition et doit aussi composer avec un trouble du langage. [ 14 ]

Malgré un bon potentiel intellectuel, X n'arrive pas à fonctionner au plan scolaire. Il reprend sa première année et présente des comportements inacceptables à l'école. Il est difficilement scolarisable, alors qu'il ne peut fréquenter l'école que pour des périodes limitées et n'arrive à fournir une prestation de travail que pour des durées encore moindres. [ 15 ] Au début mars 2020, X a un rendez-vous de suivi avec son pédopsychiatre. La mère indique alors que l'enfant a tenu des propos suicidaires.

Cela s'inscrit dans le contexte où un membre de la famille élargie a mis fin à ses jours dans les heures précédentes. [ 16 ] Le pédopsychiatre suggère alors l'hospitalisation de l'enfant, ce à quoi les parents consentent. Quelques jours plus tard, X est transféré au Centre de pédopsychiatrie A où il demeurera environ 1 mois. [ 17 ] Durant cette période, plusieurs professionnels procèdent à des évaluations de l'enfant. Un changement de médication a lieu également. [ 18 ] Depuis son retour à domicile au début avril, l'enfant connaît moins de désorganisation.

La mère indique qu'il s'oppose moins et se bat moins avec son frère. Il ne pose pas de gestes violents. [ 19 ] Il importe de préciser que les circonstances sont tout à fait particulières, alors que la fréquentation scolaire est suspendue en raison de la pandémie de Covid-19. [ 20 ] Les recommandations des nombreux professionnels qui évaluent et interviennent auprès de l'enfant, vont dans le même sens.

X a besoin d'un encadrement stable et ferme et d'un milieu de vie calme et sécurisant. [ 21 ] Malheureusement, force est de constater que les parents ne sont pas en mesure de combler ces besoins, malgré leur bonne volonté. Les parents acceptent les services et indiquent toujours vouloir collaborer avec les intervenants. Toutefois, cela ne se traduit pas en changement concret au sein de la famille. [ 22 ] Les parents ne semblent pas comprendre l'importance de l'encadrement et de la surveillance de leurs enfants.

La mère présente des limites significatives au plan intellectuel, ce qui entrave vraisemblablement l'exercice de son rôle parental. [ 23 ] Quant au père, il est beaucoup plus passif et intervient peu auprès des enfants. [ 24 ] En février dernier, la DPJ annonce aux parents qu'elle recommandera le placement des enfants. Les parents réagissent et expriment leur désaccord.

Néanmoins, rien ne change par la suite. [ 25 ] Selon l'intervenante sociale, il s'agit davantage d'une question de capacités que de volonté chez les parents. [ 26 ] À la lumière de l'ensemble de la preuve, le Tribunal tire la même conclusion. [ 27 ] Depuis environ 6 ans, les parents ont reçu beaucoup de support au plan psychosocial et en réadaptation. Les résultats ne sont malheureusement pas au rendez-vous. [ 28 ] La preuve convainc le Tribunal que les enfants subissent de la négligence qui perdure depuis trop longtemps.

Au fil du temps, la situation stagne ou se détériore. [ 29 ] Les impacts des lacunes parentales sont actuellement plus visibles chez X. Néanmoins, Y évolue dans le même environnement qui entrave son développement. [ 30 ] Le meilleur intérêt des enfants commande leur hébergement en milieu familial substitut. Il y a donc lieu de donner suite à la demande. POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS ORALEMENT À L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL: [ 31 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 32 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l'article 38b)1 o de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 33 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à une famille d'accueil désignée par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse, et ce jusqu'au 30 avril 2021; [ 34 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents aient lieu selon entente entre les parties; [ 35 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents reçoivent des services en éducation spécialisée, et ce tant que jugé nécessaire par la DPJ;

[ 36 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie d'un suivi en orthophonie, dès que le service sera disponible; [ 37 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées; [ 38 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte à l'enfant ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu'au 30 avril 2021; [ 39 ] CONFIE la situation de l'enfant à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution du présent jugement; [ 40 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.

Me Louyse A. Lemieux Avocate de la demanderesse Me Danny Genois Avocat de l'enfant Me Ann-Chloé Boudreau Avocate de la mère M. B Père Motifs déposés le 15 mai 2020