2012 QCCQ 7744, 2012 QCCQ 7744
Opinion
Commission scolaire central Québec c. Miller 2012 QCCQ 7744 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-22-060393-113 DATE : 4 juin 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. COMMISSION SCOLAIRE CENTRAL QUÉBEC Demanderesse c.
NATHALIE MILLER Défenderesse JUGEMENT Sur requête verbale d'être relevé du défaut d'inscrire dans les 180 jours (Art. 110.1 C.p.c.) JB3844 [ 1 ] La requête introductive d'instance réclame 426,15 $ de frais scolaires. [ 2 ] Depuis la date de sa présentation le 26 octobre 2011, elle fut remise à quatre reprises afin de permettre qu'un arrangement entre les parties se concrétise complètement. [ 3 ] La
partie défenderesse n'a pas comparu. [ 4 ] Voici que, selon les représentations faites à l'audience, l'entente ne tient plus et il est nécessaire de continuer les procédures. [ 5 ] Compte tenu du montant en cause et de l'acceptation par la demanderesse de tenter de régler hors Cour sa réclamation, il serait excessif de l'obliger à tout recommencer en lui refusant l'autorisation d'inscrire sa requête par défaut; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: AUTORISE la demanderesse, malgré l'écoulement du délai de 180 jours depuis l'institution des procédures, à inscrire pour jugement sa requête introductive d'instance dans les 30 jours du présent jugement. __________________________________ ANDRÉ J.
BROCHET, J.C.Q. Me Bernard Jacob Morency Société d'avocats, casier #49
Date d’audience : 24 mai 2012
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