2015 QCCA 1092, 2015 QCCA 1092

Droit de la famille — 151459 2015 QCCA 1092 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025200-155 (500-12-226218-950) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 juin 2015 CORAM: LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCAT W... L... Me SAMY STALTARI (Hammerschmid & associé

s) INTIMÉE AVOCAT S… S... Me ASHER NEUDORFER (Sarna Neudorfer) En appel d'un jugement rendu le 25 mars 2015 par l'honorable François P. Duprat de la Cour supérieure, district de Montréal

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et, subsidiairement, pour cautionnement ( Articles 497 & 501 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle d'audience: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10:25 Début de l'audition. Identification des procureurs. 10:25 Argumentation de Me Neudorfer. 10:32 Suspension. 10:48 Reprise de l'audition. 10:48 Argumentation de Me Neuforfer. 11:03 Argumentation de Me Staltari. 11:08 Suspension. 11:22 Reprise de l'audience. 11:22 Représentations de Me Staltari. Me Staltari informe la Cour que son client consent au dépôt d'un cautionnement durant l’instance d’appel de 34 000 $ par chèque in trust à l'avocat de la

partie opposée dans le 60 jours du présent arrêt. 11:24 Suspension. 11:28 Reprise de l'audience. 11:28 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel doit se continuer. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la demande de rejet d'appel, sans frais; [ 3 ] PREND ACTE de l'engagement de l'appelant de déposer un cautionnement de 34 000 $, dépôt à être fait entre les mains de l'avocat de la

partie intimée, dans les 60 jours du présent arrêt, et ORDONNE à l'appelant de se conformer audit engagement; [ 4 ] RECOMMANDE expressément aux parties de se prévaloir du Service de médiation judiciaire de la Cour d'appel.

PAUL VÉZINA, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.