2014 QCCA 428, 2014 QCCA 428

2949-4747 Québec inc. (Aqua-Services) c. Zodiac of North America Inc. 2014 QCCA 428 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024030-132 ( 500-17-072080-123 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 février 2014 CORAM: LES HONORABLES François DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. Martin Vauclair, J.C.A. APPELANTE AVOCATE 2949-4747 QUÉBEC INC. , faisant affaires sous la désignation sociale AQUA-SERVICES Me Patricia Goulet (Absente) Morency Société d'Avocats, sencrl INTIMÉES AVOCAT ZODIAC OF NORTH AMERICA INC. ZODIAC RECREATIONAL OF NORTH AMERICA LLC. Me Denis Manzo (Absent) DENTONS CANADA S.E.N.C.R.L.

Requête en rejet d’appel d'un jugement rendu le 21 octobre 2013 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Montréal et transcription révisée des motifs le 11 novembre 2013 (Art. 501 (4.1) et (5) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.