2017 QCCQ 7233, 2017 QCCQ 7233

Gestion Bloc inc. c. Cabot 2017 QCCQ 7233 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-02-058731-177 DATE : 22 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, C.Q. ______________________________________________________________________ GESTION BLOC INC. Demanderesse c.

JOANIE CABOT Défenderesse et NATHALIE PAQUET Opposante et DANIEL NOËL Mis en cause et PARÉ, OUELLET, BIGAOUETTE & ASSOCIÉS Mis en cause JUGEMENT SUR OPPOSITION À LA SAISIE D’UN VÉHICULE DE PROMENADE (art. 695 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] L’opposante, Nathalie Paquet, est désignée à

titre de caution dans la décision de la Régie du logement du 29 mars 2017 aux termes de laquelle sa fille est expulsée de son logement à la demande du propriétaire de l’immeuble (Daniel Noë

l) et de la compagnie de gestion responsable de la location, Gestion Bloc inc. [ 2 ] La décision de la Régie du logement comporte une condamnation à payer 1 640 $ tant à l’endroit de la locataire en défaut que de la caution. [ 3 ] En exécution de cette condamnation, le véhicule de promenade de l’opposante a été saisi. [ 4 ] L’opposante fait valoir qu’elle a besoin de ce véhicule pour exercer sa profession d’infirmière auxiliaire et afin de subvenir aux besoins de sa mère : 10.

De plus, l’opposante, qui habite à Cap-Santé, exerce l’emploi d’infirmière auprès d’un individu qui est quadraplégique depuis plus de 30 ans et qui a besoin de soins complets et qui habite la région de Portneuf; 11. Le mandat de l’opposante est de fournir des soins infirmiers, selon un horaire de trois (3) jours par semaine à Monsieur Marcotte, qui est quadraplégique; 12. Cet emploi est la seule source de revenus de l’opposante; 13. L’opposante est également aidante naturelle pour sa mère, madame Fernande Plamondon, âgée de 85 ans, qui habite au […], à Cap-Santé; 14.

Ainsi, le véhicule automobile saisi, et dont l’opposante est seule et unique propriétaire, est nécessaire au maintien du revenu de travail de celle-ci; 15. Ce véhicule sert à assurer la subsistance et les soins requis par l’état de santé de la mère de l’opposante; 16. L’opposante ne peut assurer ses déplacements essentiels à l’aide d’un transport en commun, puisqu’un tel transport est inexistant

dans la région de Cap-Santé et Portneuf. [ 5 ] L’article 695 du Code de procédure civile est de droit nouveau depuis 2014. Son premier alinéa se lit ainsi : Le véhicule automobile de promenade ne peut être saisi s’il est nécessaire au maintien du revenu du travail ou d’une démarche active en vue d’occuper un emploi. Il ne peut l’être non plus s’il est nécessaire pour assurer la subsistance, les soins requis par l’état de santé ou l’éducation du débiteur ou des personnes à sa charge.

Néanmoins, l’huissier peut le saisir s’il estime que le débiteur peut assurer ses déplacements essentiels à l’aide du transport en commun ou par l’accès qu’il a à un autre véhicule ou à un véhicule de remplacement de moindre valeur. [ 6 ] L’opposante a été assermentée et interrogée. Elle confirme la véracité des allégations de sa requête. De plus, elle produit le certificat d’immatriculation en cours depuis le 23 février 2017 qui la désigne seule propriétaire du véhicule saisi. [ 7 ] Sa demande en opposition est par conséquent bien fondée et la saisie de son véhicule est annulée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : SURSEOIT à l’exécution du jugement rendu le 29 mars 2017, et ce, à l’égard du véhicule automobile dont l’opposante est seule et unique propriétaire et qui est décrit comme étant : Honda Civic 2012, de couleur noire, dont le numéro de plaque est le […]et portant le numéro de série 2HGFG3B43CH001913; ANNULE la saisie de ce bien; ACCORDE à l’opposante mainlevée de la saisie de ce bien; LE TOUT , avec frais de justice. __________________________________ DANIEL LAVOIE Me Stéphane Bertrand Bureau d’aide juridique (casier 173) Procureur de l’opposante M.

Daniel Noël (propriétaire de l’immeuble) […]Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier (Québec) […] Date d’audience : 15 juin 2017