2018 QCCA 385, 2018 QCCA 385
Opinion
Auclair c. Municipalité de Sainte-Hélène-de-Chester 2018 QCCA 385 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009593-176 (415-17-001292-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718) SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)
PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-PIERRE AUCLAIR Me NICOLA SALOMONE (Dumas, Gagné)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE MUNICIPALITÉ DE SAINTE-HÉLÈNE-DE- CHESTER Me MÉLANIE PELLETIER (Monty, Sylvestre) En appel d'un jugement rendu le 25 juillet 2017 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district d’Arthabaska.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al.1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 40 Me Pelletier dépose un cahier de sources; 10 h 41 La Cour déclare avoir pris connaissance de la requête et invite Me Salomone à faire ses représentations; Me Salomone dépose des sources et commence ses observations; Observations de la Cour; Me Salomone poursuit; 11 h 09 Suspension; 11 h 23 Reprise; Observations de Me Pelletier; Observations de la Cour; Me Pelletier poursuit; 11 h 28 Suspension; 11 h 34 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. L’appelant ne fait voir aucune erreur révisable; au contraire, les moyens soulevés apparaissent purement dilatoires. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, avec les frais de justice. [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice.
GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
Loading document…