2018 QCCQ 8565, 2018 QCCQ 8565

Bloch c. Vézina 2018 QCCQ 8565 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-700403-184 DATE : 26 OCTOBRE 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHRISTIAN BLOCH Demandeur c.

SABRINA VÉZINA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Christian Bloch (« M. Bloch ») réclame à Sabrina Vézina (« Mme Vézina ») 4 358,30 $ à

titre de dommages subis à la suite de la découverte de vices cachés affectant la voiture acquise de cette dernière. [ 2 ] Mme Vézina conteste la réclamation. Elle allègue avoir effectué les vérifications nécessaires avant la mise en vente de sa voiture. Elle avise M. Bloch que celle-ci est cotée « véhicule grandement accidenté » (« VGA ») ainsi que de l’existence de certains problèmes. QUESTIONS EN LITIGE [ 3 ] M. Bloch s’est-il conformé à l’obligation de l’envoi d’une mise en demeure préalable aux réparations effectuées ? [ 4 ] Dans l’affirmative, le véhicule vendu par Mme Vézina à M.

Bloch est-il affecté de vices cachés ? LE CONTEXTE [ 5 ] M. Bloch voit l’annonce de la vente du véhicule de marque Volkswagen Tiguan 2011 de Mme Vézina sur le site Kijiji. [ 6 ] Il communique avec cette dernière et fixe une rencontre pour le 12 octobre 2016 au garage Formule situé à Mont-Saint-Hilaire. [ 7 ] M.

Bloch, accompagné de Mme Vézina, effectue un essai routier d’environ 15 à 20 minutes et la voiture semble impeccable. [ 8 ] Une heure après cet essai, ils se présentent à la Société de l’assurance automobile du Québec et procèdent au transfert de la propriété du véhicule. [ 9 ] Le prix d’achat de la voiture est de 13 810,82 $, avec un parcours de 56 036 kilomètres. [ 10 ] M. Bloch n’obtient aucune inspection préachat de la voiture, et ce, malgré l’avis de Mme Vézina à l’effet qu’elle est cotée VGA et qu’elle a eu un problème avec la pédale d’accélération, nécessitant le changement de celle-ci.

D’ailleurs, la vieille pédale est toujours dans le coffre de la voiture. [ 11 ] Il ne prend aucun renseignement concernant l’accident survenu à l’automobile 5 ans auparavant ni sur la durée d’utilisation de la voiture par Mme Vézina ou le kilométrage qu’elle parcourt avec cette dernière. [ 12 ] Somme toute, M. Bloch ne fait aucune investigation puisqu’il se fie aux commentaires de Mme Vézina à l’effet que

l’automobile fonctionne bien. [ 13 ] À partir du moment de la vente jusqu’au 20 octobre 2016, à trois reprises, la pédale d’accélération, ou le système électrique, ne répond pas adéquatement. [ 14 ] Le 10 février 2017, des réparations sont effectuées au coût de 624,16 $.

La facture contient la note suivante : […] Cause : Filage de conecteur T6 du throtle body endomage Correction : Repare le filage P1- GFF fautes en mémoire PO221 et PO121 throtle pedale position sensor P2- Verifie le filage : presence de reparation au niveau de filage de throtle body - Enleve le tape electrique verifie le filage presence des domages de filage (gail en plastique endomage) P# depose : l’air cleaner, le nois pan le tuyau d’aspiration de throtle P4 verifie le throtle pour la presence de carbon : pas d’acumulation de carbon das le throtle - Remonte tout - Fait estime - P5-P6 repare le filage : remplace les termineaux et le conecteur du throtle body Essei routier 58419 58424 : les fautes ne sont pas revenu (sic) [ 15 ] Le 3 mars 2017, M.

Bloch fait réparer la voiture au coût de 1 101,34 $, la facture indique notamment [1] : […] Cause : Throttle valve internal electrical fault Correction : Replaced throttle valve P1: Guided fault finding. Faults P2122 Throtle position sonsor low input, PO221 Throttle ranger performance stored in memeory. Same as last time P2: Replaced throttle valve P3: Readiness code (sic) [ 16 ] Le 13 mars 2017, il fait réparer de nouveau la voiture et réclame à Mme Vézina 77,22 $ [2] . [ 17 ] Le 14 mars 2017, M. Bloch écrit à Mme Vézina [3] : Voilà que depuis un mois et demi, les problèmes s’accumulent.

J’en ai déjà eu pour 3,000 $ et un nouveau problème est apparu au niveau de l’accélération, soit 1,500 $ de réparation que je ne peux faire car c’est bien trop cher. […] (sic) [ 18 ] Le 5 juillet 2017, après une attente d’un mois pour l’obtention du câble principal provenant des États-Unis, le garage Heinz ltée répare la voiture au coût de 1 655,58 $, taxes incluses [4] . [ 19 ] Le 3 novembre 2017, M.

Bloch, avec l’autorisation de Mme Vézina, obtient la facture, faite au nom de cette dernière, de Volkswagen St-Hyacinthe qui inspecte la voiture et sur laquelle on peut lire à l’item « C »: Lumiere EPC allume La pedale a gas a été remplace et le proble,e est encore la et quand lumiere allume manque de puissance [5] (sic) [ 20 ] Selon M. Bloch, c’est la première fois qu’il apprend que la voiture a subi des réparations et il en déduit que Mme Vézina est au courant de problèmes et qu’elle fait défaut de lui dévoiler. [ 21 ] Le 27 novembre 2017, M.

Bloch met en demeure Mme Vézina de lui payer la somme de 3 358,30 $, qui se détaille comme suit [6] :

a) Facture du 10 février 2017 de Volkswagen Popular : 624,16 $

b) Facture du 3 mars 2017 de Volkswagen Popular : 1 001,34 $

c) Facture du 13 mars 2017 de Volkswagen Popular : 77,22 $

d) Facture du 5 juillet 2017 de Garage Heinz ltée : 1 655, 58 $ [ 22 ] Le 19 décembre 2017, Mme Vézina répond à la mise en demeure et refuse de payer quelque montant que ce soit.

[ 23 ] Le 31 janvier 2018, M. Bloch intente les présentes procédures judiciaires et réclame non seulement la somme de 3 358,30 $, tel que détaillée ci-dessus, mais également la somme de 1 000 $ à

titre de dommages-intérêts pour ennuis et inconvénients. [ 24 ] Mme Vézina conteste la réclamation. ANALYSE ET DÉCISION [ 25 ] Le rôle principal des parties, dans la détermination du fardeau de la preuve, est défini aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec [7] (« C.c.Q. ») qui stipulent : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804.

La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante. [ 26 ] Ces articles précisent que les parties ont le fardeau de prouver l’existence, la modification ou l’extinction d’un droit. Chaque

partie a l’obligation de convaincre le Tribunal, c’est ce qu’on appelle le « fardeau de persuasion », ce qui signifie qu’elle a l’obligation de produire, dans les éléments de preuve, une quantité et une qualité de preuves nécessaires et suffisantes pour soutenir ses allégations lors du procès. [ 27 ] M.

Bloch soumet qu’il ne met pas en demeure Mme Vézina de procéder à la réparation de la voiture parce qu’il apprend seulement le 7 mars 2018, lorsqu’il reçoit copie de la pièce D-1, soit l’évaluation de Volkswagen St-Hyacinthe du 26 juillet 2016, l’existence des problèmes reliés à la pédale et au « Throttle body ». [ 28 ] Mme Vézina n’a donc jamais été en mesure de constater les défectuosités soulevées par M.

Bloch. [ 29 ] Ce dernier fait effectuer les réparations sans jamais l’aviser de cette démarche et des problèmes reliés au mauvais fonctionnement de la voiture. [ 30 ] Rappelons que les réparations ont eu lieu les 10 février 2017, 3 mars 2017, 13 mars 2017 et le 5 juillet 2017. [ 31 ] En omettant de mettre en demeure Mme Vézina, il l’empêche de connaître l’état véritable de la voiture et ne lui permet pas de la faire expertiser et de faire effectuer les réparations par la personne de son choix. [ 32 ] Somme toute, Mme Vézina n’a jamais su quelle était la cause des défectuosités, notamment celles du « throttle body ». [ 33 ] La dénonciation, tout comme la mise en demeure, est une condition de mise en œuvre de la garantie légale. [ 34 ] M.

Bloch fait défaut de faire parvenir une mise en demeure à Mme Vézina avant l’exécution des travaux afin de lui permettre de réagir. [ 35 ] Le manquement de permettre à Mme Vézina d’examiner et d’obtenir une expertise avant de faire les réparations représente une fin de non-recevoir. [ 36 ] Jeffrey Edwards, maintenant juge à la Cour du Québec, écrivait : L’exigence de l’

article 1739 C.c.Q. vise à prévenir l’insécurité contractuelle due à la protection conférée par la garantie. Quant à la mise en demeure, elle sert à avertir le débiteur du manquement à son obligation et à lui fournir une occasion d’y remédier. Les deux avis se démarquent aussi par l’information différente que chacun requiert. Pour se conformer à l’article 1739 C.c.Q., il suffit que l’avis fasse état de la présence du vice. Notons que le droit du vendeur d’examiner le vice dénoncé est presque absolu.

L’acheteur ne peut poser aucune restriction déraisonnable à un examen visuel non destructif, faute de quoi son recours peut être jugé irrecevable. La mise en demeure doit, en plus, sommer le débiteur de s’exécuter. À cet égard, la demeure est constitutive du droit du débiteur à s’exécuter dans un certain délai. [8] [ 37 ] M.

Bloch empêche Mme Vézina d’obtenir une expertise sur l’existence de vices cachés, une évaluation du coût des réparations et la possibilité de faire effectuer les réparations par une autre personne, à moindre coût. [ 38 ] Il n’a jamais offert à Mme Vézina de réparer le véhicule, mais lui réclame 4 358,30 $. [ 39 ] La réclamation de M. Bloch doit être rejetée. [ 40 ] Subsidiairement, malgré la conclusion à laquelle le Tribunal en arrive concernant l’absence de mise en demeure, le recours de M.

Bloch est mal fondé pour les motifs ci-dessous indiqués. [ 41 ] Le 26 juillet 2016, Mme Vézina obtient de Volkswagen St-Hyacinthe une évaluation de la voiture [9] . Elle contacte M. Perron, vendeur de véhicules usagés qui lui a vendu la voiture, lequel choisit de faire réparer le véhicule par un mécanicien de son choix, sans réclamer les frais à Mme Vézina. [ 42 ] Durant la période où elle utilise la voiture, celle-ci fonctionne bien. [ 43 ] Mme Vézina contacte le garage Formule, spécialisé dans la réparation des voitures Volkswagen en prévision de leur vente.

[ 44 ] Formule effectue certains travaux, dont notamment : [10]

a) le 27 septembre 2016, Garage Formule au coût de 286,72 $

b) le 3 octobre 2016, Garage Formule au coût de 270,80 $ [ 45 ] Le 12 octobre 2016, au moment de la vente de la voiture, Mme Vézina affirme qu’elle remet à M. Bloch copie de l’évaluation du 26 juillet 2016 par Volkswagen St-Hyacinthe. Cette affirmation est niée par M. Bloch qui suggère avoir plutôt reçu copie de cette évaluation que le 7 mars 2018 dans le cadre des présentes procédures judiciaires. [ 46 ] La version de M.

Bloch est contredite notamment par le fait qu’il demande à Mme Vézina, le 3 novembre 2017, de lui fournir une autorisation afin d’obtenir de Volkswagen St-Hyacinthe la facture de l’évaluation du 26 juillet 2016; ce qu’elle accepte immédiatement. [ 47 ] Si Mme Vézina voulait cacher cette affirmation, elle aurait bien pu refuser de donner cette autorisation, mais, d’emblée, elle répond la journée même à M. Bloch pour lui permettre d’avoir copie de cette évaluation bien qu’elle affirme lui avoir remise au moment de la vente. [ 48 ] M.

Bloch ne rencontre pas son fardeau de preuve et n’établit pas, par prépondérance de preuve, que Mme Vézina ne lui a pas remis l’évaluation de Volkswagen St-Hyacinthe avant la vente. [ 49 ] Il considère qu’il a été induit en erreur et que le véhicule est affecté de vices cachés puisqu’il a fallu changer le « throttle body », pièce maitresse selon lui, et ce, bien qu’aucune preuve au dossier ne permette au Tribunal de connaître l’importance de cette pièce et qu’il y a absence de cette défectuosité dans l’évaluation du 26 juillet 2016. [ 50 ] Il y a absence de preuve à l’effet que le « throttle body » est affecté d’un vice caché au moment de la vente du véhicule le 12 octobre 2016, d’autant plus que la facture de Volkswagen Popular du 10 février 2017 indique que seul le filage de cette pièce est réparé. [ 51 ] Finalement, le Tribunal souligne l’absence d’inspection de la voiture avant son achat par M.

Bloch. [ 52 ] Ce dernier a agi de façon téméraire, négligente et imprudente. Il aurait dû faire vérifier la voiture avant de l’acheter afin de connaître son état réel. [ 53 ] M. Bloch achète une voiture après un essai routier de 20 minutes sachant que celle-ci est déclarée VGA et qu’il y a une pédale d’accélération dans le coffre de la voiture. [ 54 ] M. Bloch ne rencontre pas son fardeau de preuve et n’établit pas, par prépondérance de preuve, le bien-fondé de sa réclamation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 55 ] REJETTE la demande de Christian Bloch; [ 56 ] CONDAMNE Christian Bloch à payer à Sabrina Vézina les frais de justice de 101 $. __________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q. Dates d’audiences : 22 et 23 octobre 2018