2023 QCCA 323, 2023 QCCA 323

Succession de Spiric 2023 QCCA 323 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030295-224 ( 700-17-017884-213 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mars 2023 ME JULIE BRUNET , Greffière-adjointe DANS L'AFFAIRE DE LA SUCCESSION DE SLOBODAN SPIRIC :

PARTIE APPELANTE AVOCAT Barbara Mae Brown Traill Me SIMON LAHAIE Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Nicolas Spiric Me LAUREN FLAM ( Robinson Sheppard Shapiro ) Par visioconférence Scotia Gestion de patrimoine Me ANTONIO IACOVELLI ( Miller Thomson ) Absent

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me LUC-VINCENT GENDRON-BOUCHARD ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absent

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire (Articles 84 et 373 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 8 h 57 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Mes Iacovelli et Gendron-Bouchard ne contestent pas la requête pour prolonger le délai du dépôt du mémoire, ils sont donc absents de l’audience de ce jour. Remarque préliminaire de la greffière-adjointe. 8 h 58 Échange entre la greffière-adjointe et Me Lahaie quant à l’avancement de la confection des notes sténographiques. 8 h 59 Argumentation de Me Lahaie.

Questions de la greffière-adjointe et réponses de Me Lahaie. 9 h 03 Échange entre la greffière-adjointe et Me Lahaie. Me Lahaie s’engage à aviser sa consœur lorsque la confection des notes sténographiques sera complétée. 9 h 04 Argumentation de Me Flam, contestant la requête de son confrère. 9 h 09 Réplique de Me Lahaie. 9 h 11 Supplique de Me Flam. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal de ce jour et transmis par la suite aux parties, dans le courant de la journée. Fin de l’audience.

Anne Dumont , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La soussignée est saisie d’une requête contestée en prolongation du délai du dépôt du mémoire de la

partie appelante, dont le délai pour la notification et le dépôt est le 21 mars 2023. [ 2 ] Le procureur de la

partie appelante fait valoir, au soutien de sa requête, le fait que la compagnie mandatée pour effectuer les transcriptions des auditions en première instance l’a informé en date du 21 février 2023 que les notes sténographiques ne seraient disponibles qu’entre le 15 et le 26 mars 2023. [ 3 ] Il souligne également que la compagnie chargée de la confection du mémoire l’a informé que le dossier était complexe, puisque plusieurs pièces porteraient la même cotation ou auraient été recotées par le greffe de la Cour supérieure. [ 4 ] La procureure de la

partie intimée s’objecte à la demande de la

partie appelante, au motif que celle-ci n’est pas raisonnable, que le procureur de la

partie appelante n’a pas fait preuve de suffisamment de diligence dans le présent dossier et que la

partie intimée subit un préjudice par l’écoulement du temps. Si le tribunal devait accueillir la présente demande, un délai de prolongation jusqu’au 15 avril

2023 lui apparaît plus raisonnable dans les circonstances. [ 5 ] Le procureur de la

partie appelante indique que son emploi du temps ne lui permet pas de déposer un mémoire à la date proposée par la procureure de la

partie intimée. Il réfère également à la préoccupation de la compagnie de confection de mémoire quant à la complexité du dossier, laquelle requiert, selon lui, de tenir compte de cet aspect quant au délai pour la livraison du mémoire. [ 6 ] Considérant le fait que les notes sténographiques, en date des présentes, ne sont toujours pas disponibles, et que celles-ci pourront bénéficier à toutes les parties dans la réalisation de leurs mémoires respectifs, la soussignée considère que d’accueillir la présente requête ne cause pas préjudice aux autres parties. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la

partie appelante au 26 mai 2023; [ 9 ] PREND ACTE de l’engagement du procureur de la

partie appelante à aviser les autres parties lorsque la confection des notes sténographiques sera complétée. [ 10 ] FRAIS à suivre. ME JULIE BRUNET Greffière-adjointe