2022 QCCA 50, 2022 QCCA 50

Versailles c. R. 2022 QCCA 50 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007730-227 ( 460-01-036141-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 janvier 2022 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Éric Versailles Me Robert Jodoin ( Jodoin & Associés avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Francis Villeneuve-Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 6 janvier 2022 par l’honorable Serge Champoux de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Bedford (Article 675(1)

b) C.cr . ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 37 Échange de part et d’autre. 9 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 41 Échange de part et d’autre. 9 h 45 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 6 janvier 2022 de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale par l’honorable Serge Champoux , district de Bedford ; [ 2 ] Vu l’affidavit et les pièces; [ 3 ] Vu le jugement imposant une peine carcérale de 10 mois; [ 4 ] Considérant l’ article 675(1)

b) du Code criminel ; [ 5 ] Considérant que l’intimé ne conteste pas la requête pour permission d’appel; [ 6 ] Vu qu’il y a lieu d’accueillir la requête en autorisation d’appel de la sentence; [ 7 ] Vu qu’il y a lieu d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 R.C.a.Q.m.c . ; [ 8 ] Vu les articles 59 et 60 R.C.a.Q.m.c. qui énoncent ce qui suit : 59. Voie accélérée. Si un juge accueille la requête en autorisation d’appel ou en défère l’audition à la Cour, les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée. Échéancier .

Le juge établit un échéancier pour le dépôt, en cinq exemplaires, après notification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. […] Défaut. À l'expiration du délai établi par le juge ou le greffier, si les documents ne sont pas déposés, le greffier verse au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Il en avise le juge en chef et les juges qui doivent entendre la requête en autorisation d’appel ou l’appel. 60. Documents qui doivent être déposés. L’appelant doit déposer les documents suivants :

a) a) la requête en autorisation d'appel et le jugement qui l’accueille ou la défère, le cas échéant;

b) b) l'acte d'accusation;

c) c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) d) les dépositions lors de l’audition sur la détermination de la peine et les pièces, le cas échéant;

e) e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les parties au cours des observations sur la détermination de la peine;

f) f) le questionnaire, disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour, dûment rempli. Questionnaire de l’intimé . L’intimé peut aussi notifier à l’appelant et déposer au greffe, en cinq exemplaires, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel, un questionnaire dûment rempli par lui. Argumentation écrite . Les parties peuvent joindre à leur documentation une argumentation d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait.

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Un juge peut ordonner la confection d’une telle argumentation lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. […] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 9 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 6 janvier 2022 par l’honorable Serge Champoux ; [ 10 ] ACCORDE la permission d’en appeler du jugement sur la peine du 6 janvier 2022 dans le dossier 460-01-036141-194; [ 11 ] DÉCLARE que la requête tient lieu de l’avis d’appel; [ 12 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 13 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard dans 60 jours , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages; [ 14 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard 30 jours après le dépôt au greffe de l’argumentation de la

partie appelante, cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages; [ 15 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 16 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 17 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 18 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 19 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ).

Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. [ 20 ] DÉFÈRE l’affaire au greffe pour fixer au rôle, une fois les mémoires déposés, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d’audition de 60 minutes ( 30 minutes pour la

partie appelante; 30 minutes pour la

partie intimée) . MARK SCHRAGER, J.C.A.