2011 QCCA 976, 2011 QCCA 976

Bérher c. R. 2011 QCCA 976 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002649-114 (200-01-141445-092) (200-01-143528-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 26 mai 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANT AVOCAT ÉRICK BÉRHER Me SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROLINE MUNGER (AU7801) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai d'appel (art. 678 (2) C.cr .) Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 675

b) C.cr .) 9 h 34 Me St-Laurent explique avoir été informé hier, par sa consœur, qu'elle n'avait toujours pas reçu les notes sténographiques; Me Munger demande la remise des requêtes; Me St-Laurent précise ne pas contester la demande de remise; Discussion. 9 h 35 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REPORTE l'audition de la requête en prolongation du délai d'appel et de la requête pour permission d'appeler de la peine au 31 mai 2011, salle 4.30 à 9 h 30 . FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.