2012 QCCA 2180, 2012 QCCA 2180
Opinion
Dunn c. Dupuis 2012 QCCA 2180 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007448-118 (110-17-000094-038) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 décembre 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT DENIS DUNN NON REPRÉSENTÉ MARIE-ANNE ADAMS NON REPRÉSENTÉE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT THOMAS DUPUIS Me DENIS PARADIS
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ROY, ROY & CONNOLLY
En appel d'un jugement rendu le 11 mai 2011 par l'honorable Jean-Rock Landry de la Cour supérieure, district de Gaspé. DESCRIPTION : Requête pour remise en état de l'appel (art. 16 R.C.A.
Q) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 32 Observations de la Cour; Observations de Me Paradis; 9 h 35 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR: [ 1 ] ORDONNE aux appelants de poster leur mémoire au greffe de la Cour ce jour; [ 2 ] REPORTE l'audition de la requête pour remise en état de l'appel au 14 janvier 2013, par visioconférence, à l'heure qu'elle déterminera .
FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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