2016 QCCQ 7209, 2016 QCCQ 7209

Banque Toronto-Dominion c. Tamvakos 2016 QCCQ 7209 JB 3620 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-023672-159 DATE : 27 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE VIRGILE BUFFONI ______________________________________________________________________ LA BANQUE TORONTO-DOMINION

Partie demanderesse c. LISE TAMVAKOS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d’instance de la demanderesse en remboursement du solde dû sur un contrat de crédit; [ 2 ] VU le défaut de comparaître et de plaider de la défenderesse; [ 3 ] VU la preuve; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse n’a pas remédié à son défaut dans le délai imparti dans l’avis de déchéance de terme signifié à la défenderesse le 12 août 2015; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la requête est bien fondée en fait et en droit; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 7 881,31 $, portant intérêt au taux de 24,99% l’an depuis le 1 er décembre 2015, soit la date du paiement partiel; [ 8 ] LE TOUT , avec frais de justice.

__________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.