2019 QCCA 700, 2019 QCCA 700

Martel c. Beaulieu 2019 QCCA 700 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009699-189 (200-17-023668-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 mars 2019 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28) PARTIES APPELANTES AVOCAT LAURA MARTEL MAXIME SIMARD M e JONATHAN GAMACHE (Lévesque, Lavoie) PARTIES INTIMÉES AVOCAT NOËLLA BEAULIEU ANDRÉ BOUCHER M e PATRICK BÉRUBÉ (Lagacé, Goupil) En appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2017 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet de l’appel (art. 192(2) et 378 C.p.c. )

Greffière audiencière : Gisèle Tendeng Diène (TT1595) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 35 Le Tribunal s’adresse aux avocats quant à l’acte de représentation transmis au greffe à la veille de l’audition par les appelants; Observations de Me Bérubé; Observations de la juge; Me Bérubé poursuit; Me Bérube demande à la juge d’imputer les frais de justice aux appelants compte tenu des circonstances du dossier; 9 h 39 La juge prend acte du dépôt de l’avis de représentation; Observations de Me Gamache; Observations de la juge; Me Gamache poursuit; 9 h 43 Réplique de Me Bérubé; 9 h 44 Jugement; 9 h 45 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les intimés demandent le rejet de l’appel formé par les appelants. [ 2 ] L’avocat des appelants a déposé un avis d’intention de cesser d’occuper le 3 octobre 2018; [ 3 ] Le 25 janvier 2019 et le 20 février 2019, les intimés ont signifié, personnellement et en mains propres, aux appelants une mise en demeure de se constituer un nouvel avocat ou d’indiquer son intention d’agir seul accompagnée de l’avis d’intention de cesser d’occuper de leur avocat. [ 4 ] Les appelants n’ont pas donné suite à cette mise en demeure forçant les intimés à présenter la requête en rejet. [ 5 ] Le matin de la présentation de la requête, l’avocat des appelants produit un acte de représentation. [ 6 ] L’avocat des intimés insiste pour obtenir les frais juridique notamment les frais encourus pour la signification de la mise en demeure de se constituer un nouvel avocat de la présente requête. [ 7 ] J’estime, compte tenu des circonstances qu’il y a lieu de condamner les intimés aux frais juridiques en lien avec la présente requête.

Les frais pour la mise en demeure de se constituer un nouvel avocat suivront l’issue de l’appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE

[ 8 ] PREND ACTE du dépôt de l’acte de représentation des appelants; [ 9 ] REJETTE la requête en rejet d’appel formée par les intimées [ 10 ] CONDAMNE les appelants aux frais de justice sur la requête en rejet et les frais de justice engagé pour la mise en demeure de se constituer un nouvel avocat suivront l’issue de l’appel. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.