2012 QCCA 1640, 2012 QCCA 1640

American Home Assurance Inc. c. Air Liquide Canada Inc. 2012 QCCA 1640 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021501-119 (500-17-027948-051) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 septembre 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT AMERICAN HOME ASSURANCE INC. Me Jean-François Bilodeau ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO CANADIAN AMERICAN TRANSPORTATION C.A.T. INC. PARTIES INTIMÉES AVOCAT AIR LIQUIDE CANADA INC. Me Louis-Philippe Constant CLYDE & CIE CANADA CANADIAN AMERICAN TANK LINES INC. REQUÊTE DE L'APPELANTE AMERICAN HOME ASSURANCE INC. POUR AMENDER ET DÉPOSER UN MÉMOIRE DISTINCT

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h18 : Début de l'audience. Échange entre le juge et les procureurs. 10h20 : Argumentation par Me Bilodeau. 10h22 : Argumentation par Me Constant. 10h50 : Réplique de Me Bilodeau. 11h01 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'amender un mémoire déjà déposé au dossier, conjointement par les appelantes. En fait, American Home Assurance inc., qui a désormais son propre avocat, souhaite produire un mémoire distinct et plus complet.

Le mémoire conjoint consacre à peine deux pages aux prétentions qu'elle désire couvrir désormais en 18 pages, avec manifestement plus de conviction. [ 2 ] Il ne fait pas de doute que cette demande d'amendement est plutôt tardive et qu'elle entraînera pour les parties intimées certains inconvénients.

En particuleir, elle obligera l'intimée Air Liquide Canada inc. à répondre par un mémoire additionnel. [ 3 ] Le certificat de mise en état est déjà au dossier et il semblerait qu'une audition est prévisible pour les mois de février ou mars 2013. [ 4 ] Le mémoire de substitution que désire déposer le nouvel avocat d'American Home Assurance inc. est déjà rédigé. Sa version, pratiquement finale (il n'y manque que la date et la signature), fait environ 18 pages dans sa

partie argumentation. Par rapport à l'inscription en appel, il ne soulève aucun nouveau moyen. [ 5 ] Tenant compte de cet ensemble de circonstances et considérant l'article 509 C.p.c., je suis d'avis qu'il s'agit d'un incident pour lequel j'ai compétence, soit une demande de permission d'amender un mémoire. [ 6 ] Par ailleurs, je suis aussi d'avis qu'il y a lieu de tenir compte des inconvénients que cette demande d'amendement cause à Air Liquide Canada inc.

L'avocat de l'intimée estime à environ 5 000 $ les honoraires additionnels qu'entraînera cet amendement tardif et demande que la permission soit assujettie à une condition, soit le paiement de ce montant.

L'avocat de American Home Insurance s'en remet au tribunal sur ce point. [ 7 ] Il faut aussi rappeler que les parties en appel doivent s'en tenir aux faits qui ont été mis en preuve en première instance, à moins qu'elles ne fassent une demande pour preuve nouvelle ou additionnelle devant la Cour d'appel ce qui n'est pas le cas en l'espèce. [ 8 ] Fort de ce principe, il n'y a pas lieu de permettre le dépôt du mémoire avec le paragraphe 30 dans sa version proposée, qui introduit un élément de fait non mis en preuve.

À la suite des échanges avec les avocats, la rédaction suivante pourrait être considérée conforme à la preuve en première instance :

30. Our present case must be distinguished from the case law invoked by the respondent. In contrast to Di Capua c. Barreau du Québec and Lombard Canada ltée. c.

Ezeflow inc., one may infer from the behavior of the insured that American Home did in fact inform it of the potential causes for exclusion and did not remain secretive. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 10 ] ACCUEILLE la requête de l'appelante American Home Assurance inc. pour amender son mémoire en déposant un mémoire distinct conforme au projet attaché à sa requête, sauf pour le paragraphe 30 qui devrait être rédigé tel qu'indiqué plus haut, avec dépens contre la requérante en faveur de l'intimée Air Liquide; [ 11 ] ORDONNE , à

titre de condition à cette autorisation, à American Home de verser aux avocats de la

partie intimée un montant de 5 000 $ pour couvrir les honoraires découlant de cette demande tardive entraînant la production d'un mémoire additionnel. Il n'inclut pas ce qui pourrait être considéré des dépens taxables au sens du Tarif, advenant que l'appel soit rejeté avec dépens; [ 12 ] FIXE l'échéancier suivant : - la

partie appelant American Home devra déposer au greffe son nouveau mémoire d'ici le 28 septembre 2012 avec signification aux autres parties; - la

partie intimée Air Liquide Canada pourra déposer son mémoire d'intimé additionnel d'un maximum de 15 pages, d'ici le 26 octobre 2012, avec signification aux autres parties; - advenant qu'une autre

partie désire aussi produire un mémoire additionnel, celle-ci devra le faire au plus tard le 31 octobre 2012 et ne pas excéder 5 pages; [ 13 ] DEMANDE au Maître des rôles de fixer la cause pour audition, tel qu'il entendait le faire, soit en février ou mars 2013. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.