2017 QCCQ 7058, 2017 QCCQ 7058

Cloutier (Jardin Chez-Soi) c. Wachter 2017 QCCQ 7058 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-035450-163 DATE : Le 8 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ÉRIC CLOUTIER Faisant affaire sous le nom Jardin Chez-Soi

Partie demanderesse c. FRANCINE WACHTER

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur Éric Cloutier faisant affaire sous le nom Jardin Chez-Soi réclame 512,35 $ à la défenderesse Francine Wachter pour des services rendus relativement à la taille d’une haie de cèdres. [ 2 ] La somme réclamée de 310,44 $ n’est pas admissible, parce qu’aucune facture n’a été envoyée. [ 3 ] M.

Cloutier a-t-il prouvé avoir droit au paiement de sa facture de 202,91 $? [ 4 ] Vu la preuve contradictoire et l’envoi de factures multiples, dont une envoyée au voisin, puis annulée, pour les motifs énoncés oralement à l’audience et enregistrés numériquement, M. Cloutier n’a pas satisfait à son fardeau de prouver ses allégations en vertu des articles 2803 et 2804 C.c.Q. [ 5 ] Vu l’imbroglio, chaque

partie paiera ses frais. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] REJETTE la demande, chaque

partie payant ses frais. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 8 mai 2017