KA Construction inc. c. Syndicat des copropriétaires du 900-906 Croissant du Jaseur 2018 QCCA 672 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027309-186 (450-22-012633-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTE AVOCAT KA CONSTRUCTION INC. Me DOMINIQUE GILBERT (BGO. Légal inc.) INTIMÉS AVOCAT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 900-906 CROISSANT DU JASEUR et SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 908-914 CROISSANT DU JASEUR et SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 916-922 CROISSANT DU JASEUR et MARCO SCHOLER Me CHRISTIAN LABONTÉ

En appel d'un jugement rendu le 8 janvier 2018 par l'honorable Patrick Théroux de la Cour du Québec, district de Saint-François. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai (Article 363, alinéa 2 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 19 Début de l’audition. 10 h 22 Argumentation de Me Gilbert. Cahier de sources transmis par Me Gilbert. 10 h 36 Argumentation de Me Labonté. 10 h 42 Réplique de Me Gilbert. 10 h 43 Suspension. 10 h 50 Reprise. 10 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d’appel :

[ 1 ] La requête en rejet d’appel est bien fondée. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. Sur la requête pour permission d’appeler hors délai : [ 4 ] La requête pour permission d’appeler hors délai ne satisfait pas les critères des articles 30 et 363 C.p.c. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, sans frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A.