2018 QCCA 1823, 2018 QCCA 1823

Gascon c. R. 2018 QCCA 1823 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006779-183 (540-01-078436-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT BENOIT GASCON Me LÉO FUGAZZA INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me BRENDA TOUCADO (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée en prolongation du délai pour faire appel d’un jugement rendu le 4 juin 2018 par l’honorable Dominique Larochelle, district de Laval. (Art. 678(1), (2) C.cr. , 15 et 21 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. L’avocate de l’intimée, Me Brenda Toucado est absente. Échanges entre la juge et Me Léo Fugazza.9 h 38 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary AndrianaivoGreffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [1] Vu la Requête pour prorogation du délai d’appel et les motifs qui y sont allégués; [2] Vu l’absence de contestation; [3] Considérant que les critères de l’arrêt R. c.

Lamontagne, (1995) (QC CA), 95 C.C.C. (3d) 277 (C.A.), sontici satisfaits puisque le requérant allègue qu’il avait l’intention de faire appel dans le délai d’appel prévu, qu’il a des moyens d’appelsoutenables à faire valoir et qu’il a fait preuve de diligence raisonnable dans ses démarches en vue d’exercer son droit d’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [4] ACCUEILLE la Requête pour prorogation du délai d’appel; [5] PROROGE le délai d’appel; [6] AUTORISE le dépôt ce jour de son avis d’appel daté du 29 octobre 2018. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.