2015 QCCQ 9417, 2015 QCCQ 9417

Protection de la jeunesse — 151065 2015 QCCQ 9417 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 455-41-000940-155 455-41-000941-153 DATE : Le 1 er avril 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Né le [...] Y Née le [...] [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A , ayant sa principale place d'affaires au [...] , en les ville et district A (Québec) [...]

Partie requérante et A , [...] , Ville A (Québec) [...] , district A et B , (décédé) Parents des enfants ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'article 38 b) 1)

i) et iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant X et Y , âgés respectivement de 8 et 7 ans. 38. Pour l'application de la présente loi, la sécurité ou le développement d'un enfant est considéré comme compromis lorsqu'il se retrouve dans une situation de (…):

b) négligence: 1° lorsque les parents d'un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux: i. soit sur le plan physique, en ne lui assurant pas l'essentiel de ses besoins d'ordre alimentaire, vestimentaire, d'hygiène ou de logement compte tenu de leurs ressources; (…) iii. soit sur le plan éducatif, en ne lui fournissant pas une surveillance ou un encadrement appropriés ou en ne prenant pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation; [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que le père des enfants est décédé au mois de septembre 2013.

La famille a reçu des services du mois de décembre 2010 au mois de juin 2012. [ 3 ] À l'époque, le problème de toxicomanie de la mère était l'un des motifs justifiant l'intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse. Les enfants furent d'ailleurs confiés à leur grand-mère maternelle durant dix-huit (18) mois au cours de cette période. La

mère a reçu également des services du CLSC en 2010. [ 4 ] Le constat fut le suivant: The information that we have prior to February 2010 however demonstrate that she is limited in actualizing her parental role in the sense that she did not see an impact on the children to live in a house where people use drugs regularly. (…) According to the CLSC the mother presented limits prior to January 2010 in the sense that she was struggling to maintain a clean and secure environment for her children. [1] [ 5 ] Le 25 juillet 2014 un signalement est effectué dénonçant l'état d'insalubrité dans lequel les enfants doivent évoluer à leur domicile familial.

L'évaluation de ce signalement s'est effectuée au mois de novembre dernier. [ 6 ] La preuve non contredite, la mère admettant l'ensemble des faits, révèle que les enfants vivent dans des conditions d'insalubrité.

Les comptoirs sont remplis de vaisselle sale, de cannettes de boisson gazeuse, de nourriture, de bouts de cigarettes, d'emballages sales de nourriture, etc. [ 7 ] Les animaux, deux chiens dont l'un très gros soit un Labrador mêlé à du Terre-Neuve, occupent les lieux et font leurs besoins un peu partout dans le logement y compris sur les matelas des enfants. [ 8 ] La chambre des enfants est difficilement accessible compte tenu des piles de vêtements sur le plancher et des sacs d'ordures qui bloquent l'accès aux portes.

Les lieux sont sales, nauséabonds et encombrés de toutes sortes d'objets hétéroclites (scie circulaire – perceuse) la mère précisant qu'elle éprouve des difficultés à se départir des choses. [ 9 ] Les lieux ne sont nullement sécuritaires. Les pompiers se sont déplacés afin de sensibiliser la mère à l'importance de dégager les plinthes de chauffage et afin qu'elle installe un détecteur de fumée. Des fils électriques pendent du plafond et des murs. Il y a un gros trou dans l'un des escaliers. [ 10 ] Au mois de novembre, la mère fut avisée de nettoyer les lieux dans les plus brefs délais.

L'intervenante sociale l'a informée de plus qu'elle effectuerait des visites à l'improviste pour vérifier sa capacité à garder les lieux salubres. [ 11 ] La mère avec le support de sa famille a finalement nettoyé les lieux. L'état de propreté des lieux fut cependant de courte durée. La mère énonce de plus qu'elle rencontre des difficultés à mettre en place une routine pour les enfants et à se faire écouter par ceux-ci. [ 12 ] L'intervenante au dossier a effectué en vain des visites au domicile de la mère.

Elle n'obtient aucune réponse. [ 13 ] Le 1 er décembre 2014, sans aviser l'intervenante, la mère déménage dans une autre ville. L'intervenante a réussi finalement à la rencontrer le 9 janvier dernier. L'appartement se retrouve une fois de plus dans un état lamentable et similaire aux conditions rencontrées au mois de novembre dernier. [ 14 ] La grand-mère maternelle dira à l'intervenante que sa fille éprouve des difficultés à garder son logement organisé et à mettre en place une routine adaptée aux enfants et ce, depuis plusieurs années. [ 15 ] La mère témoigne qu'une rupture est intervenue avec son conjoint.

La mère a vécu quatre ans avec cet individu. Elle a quitté les lieux promptement puisque le bail était au nom de ce dernier. [ 16 ] Elle a dû se trouver un logement rapidement d'où son déménagement à Ville A dans un appartement toutefois plus petit ce qui explique, dit-elle, l'encombrement des lieux. Aussi, elle a découvert seulement par la suite la moisissure sur les murs. [ 17 ] Elle a l'intention de quitter à nouveau, dit-elle, cette région réalisant qu'elle s'est éloignée de tout.

Elle voulait démontrer à son entourage qu'elle était capable de s'assumer par elle-même, chose qu'elle n'avait jamais faite auparavant. [ 18 ] La mère précise qu'elle a dû amener de plus avec elle le gros chien, propriété de son ex-conjoint qui n'en veut plus, puisqu'elle n'a pas l'argent nécessaire pour le ramener à la société protectrice des animaux. Elle se retrouve une fois de plus avec les deux chiens et deux chats qui continuent de faire leurs besoins un peu partout. [ 19 ] Elle a décidé à l'avenir de garder le gros chien dans sa cage.

Elle veut repeindre les murs afin d'endiguer le problème de moisissure et ce, selon les recommandations du propriétaire. Elle a l'intention de se départir de plusieurs choses. [ 20 ] Son déménagement a entraîné nécessairement un changement d'école pour les enfants. La mère précise toutefois qu'elle envisage les changer de place une fois de plus puisque les enfants ne se plaisent guère à cette nouvelle école. [ 21 ] Depuis le début de l'année, les absences et les retards des enfants au plan scolaire sont nombreux.

Beaucoup d'entre eux découlent de l'état de santé des enfants. [ 22 ] Y éprouve également des difficultés d'apprentissage compte tenu des nombreuses absences. Cette enfant en présence d'étrangers démontre peu de frontière. [ 23 ] X est dépeint comme étant un enfant triste, éprouvant des difficultés à interagir avec ses pairs et à se faire des amis.

Il manque de concentration en classe et semble préoccupé et nerveux. [ 24 ] L'intervenante, lors d'une rencontre avec l'enfant et la mère, constate que X est préoccupé et inquiet pour sa mère et qu'il est informé de diverses choses qui devraient normalement demeurer dans le domaine des adultes. [ 25 ] Cet enfant intervient dans les discussions et s'avère de plus au fait de plusieurs détails de la vie de la mère. L'enfant exprime qu'il aimerait passer plus de temps à jouer avec sa mère.

[ 26 ] La mère témoigne qu'elle a rencontré un autre individu au mois de décembre dernier. Elle n'a pas l'intention de cohabiter avec ce dernier, dit-elle, pour le moment puisqu'elle veut tout d'abord s'assurer que les enfants sont capables de bien s'entendre avec lui et vice- versa.

Or, la mère est déjà enceinte de cet individu. [ 27 ] L'ensemble de ces faits furent étayés par le dépôt du consentement des parties des rapports d'évaluation-orientation préparés par madame [intervenante 1] , travailleuse sociale. [ 28 ] La Directrice de la protection de la jeunesse malgré cette situation récurrente demande le maintien des enfants auprès de leur mère pour la prochaine année. Elle souhaite dispenser divers services notamment ceux d'assistance éducative. [ 29 ] Dans le contexte actuel, le Tribunal ne peut faire droit à cette demande.

La situation n'a que trop perduré dans le temps privant les enfants d'obtenir des conditions minimales afin de se développer dans un environnement salubre, stimulant et sécuritaire. [ 30 ] Au plan scolaire, les enfants devront compléter l'année en cours à Ville A . Il est hors de question compte tenu de leurs difficultés académiques de leur faire encore une fois vivre un déplacement à quelques mois de la fin de l'année scolaire. [ 31 ] Le Tribunal veut faire le point quant à la situation des enfants avant le début des classes l'automne prochain.

D'ici là, les mesures proposées seront en place de façon intérimaire et l'enquête sur les mesures applicables sera reportée au 26 août prochain. [ 32 ] Entre-temps, la mère devra collaborer pleinement afin de modifier de façon substantielle et durable les conditions de son logement.

La travailleuse sociale devra faire des visites à l'improviste pour s'assurer non seulement de l'état des lieux mais des conditions de sécurité pour les enfants. [ 33 ] Le Tribunal recommande de plus fortement à la mère de se départir de tous les animaux domestiques, la mère peine à nettoyer les lieux, ce qui facilitera son travail. [ 34 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL; [ 35 ] ACCUEILLE la requête; [ 36 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y compromis au sens de l'article 38 b) 1)

i) et iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; À

titre intérimaire [ 37 ] ORDONNE que les enfants X et Y soient maintenus auprès de leur mère et que celle-ci fasse rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'elle applique pour mettre fin à la situation de compromission; [ 38 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur famille; [ 39 ] ORDONNE à la mère de participer activement à l'application des mesures ordonnées; [ 40 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de faire des visites à l'improviste au domicile de la mère afin de vérifier l'état des lieux et des enfants; [ 41 ] ORDONNE la mise en place de services d'assistance éducative auprès de la mère; [ 42 ] RECOMMANDE très fortement à la mère de se débarrasser de l'ensemble des animaux domestiques; [ 43 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à l'effet de maintenir les enfants X et Y à la même école jusqu'au mois de juin prochain afin de leur permettre de terminer l'année scolaire à cet endroit; [ 44 ] CONFIE la situation des enfants X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance intérimaire; [ 45 ] REPORTE l'audition sur les mesures applicables au 26 août 2015. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Me Louise Martel Avocate pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Christine Loubier Avocate pour les enfants Date d’audience : Le 1 er avril 2015