2019 QCCQ 8137, 2019 QCCQ 8137

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. L.B. 2019 QCCQ 8137 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-001019-193 DATE : 25 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. (JA0809) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c.

L… B… Défenderesse et G… B… Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu de l’

article 30 du Code civil du Québec et des articles 396 et suivants du Code de procédure civile ;

[ 2 ] CONSIDÉRANT les rapports d’examens psychiatriques du 25 novembre 2019 de D re Brigitte Pelletier-Brochu et de D re Christine Bastien-Chrétien, médecins psychiatres, concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse, âgée de 85 ans, souffre d’une démence de type Alzheimer qui lui cause des troubles neurocognitifs majeurs; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’elle présente des comportements dangereux pour elle-même et pour autrui en raison de ses troubles importants de mémoire et que son jugement est altéré; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’elle ne prend pas adéquatement sa médication pour son diabète; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu’elle n’a aucune autocritique devant ses difficultés et qu’elle nie tout problème cognitif et tout problème de santé physique; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’absence de la défenderesse à l’audition; [ 8 ] CONSIDÉRANT la signification de la demande à la défenderesse et au mis en cause; [ 9 ] CONSIDÉRANT la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 10 ] CONSIDÉRANT la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde en établissement en raison du danger représenté pour elle-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique; [ 12 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande, vu l’urgence; [ 13 ] PERMET que la présente demande soit notifiée à la défenderesse et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 14 ] AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse, L… B…, à une garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski pour une période d’au plus soixante jours à compter de la date de la présente ordonnance; [ 15 ] ORDONNE à la défenderesse, L… B…, de se soumettre à la garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski pour une période d’au plus soixante jours à compter de la date de la présente ordonnance; [ 16 ] ORDONNE la notification du présent jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 17 ] ORDONNE la confidentialité des débats, la mise sous pli cacheté des pièces produites par le Centre de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent et que l’accès au dossier et à l’enregistrement des débats soit restreint; [ 18 ] ORDONNE que le présent jugement soit anonymisé advenant sa reproduction à la demande de quiconque ou sa publication éventuelle; [ 19 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Julie Goulet Goulet, Bernard & Langlais

Avocate du demandeur L… B… Défenderesse G… B… Mis en cause Date d’audience : 25 novembre 2019