2012 QCCA 930, 2012 QCCA 930

Droit de la famille — 121148 2012 QCCA 930 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-009650-003 ( 500-12-092653-801 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANTE N... V... (absente) INTIMÉ P… L... (absent ) AVOCAT

REQUÊTE POUR REMISE EN ÉTAT DE L'APPEL Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION La requête a été entendue le 14 mai 2012 et continuée pour arrêt à déposer à une date à déterminer cette semaine. La requérante était présente, mais l'intimé était absent. L'arrêt sur procès-verbal est déposé ce jour, le 16 mai 2012. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requérante demande la remise en état de son appel contre un jugement prononcé le 28 avril 2000 par la juge Hélène LeBel. [ 2 ] Les raisons invoquées par la requérante ne satisfont aucunement au critère qu'énonce l'article 523 C.p.c . [ 3 ] La requête est donc REJETÉE , sans frais.

ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.