2019 QCCA 1489, 2019 QCCA 1489

Cortez Ponce de Leon c. R. 2019 QCCA 1489 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007123-191 ( 750-01-052328-174 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 septembre 2019 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Juan Carlos Cortez Ponce de Leon Me Marie-Ève Demers ( Blanchette et Associés, avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hébrard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent En appel d’un jugement rendu le 18 juin 2019 par l’honorable Robert Sansfaçon de la Cour du Québec , district de Saint-Hyacinthe . DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18

AUDITION 9 h 46 Ouverture de l’audience. Me Hébrard ne conteste pas la requête et n’est donc pas présent. PAR LE JUGE : Jugement – Voir page 3. 9 h 47 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel sur les questions de faits; [ 2 ] Vu l’avis d’appel déposé le 12 juillet 2019 soulevant des questions de droit associées aux moyens soulevés dans la présente requête; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour qui entendra l’appel sur la culpabilité sur des questions de droit; [ 5 ] ORDONNE et PERMET que les moyens de faits soient soulevés dans le même exposé ou mémoire sur les questions de droit. MARK SCHRAGER, J.C.A.