2014 QCCA 733, 2014 QCCA 733

Lebreux c. R. 2014 QCCA 733 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002966-138 (110-01-000676-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 avril 2014 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CAROL LEBREUX Me RICHARD GOSSELIN (AG6446) (Gosselin, Daigle)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LILI-PIERRE TROTTIER-LAPOINTE (AT8354) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 juin 2013 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Percé.

DESCRIPTION : 1. Requête pour prorogation du délai d’appel de la peine 2. Requête amendée pour permission d’appeler de la peine GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 49 Observations de Me Gosselin; 9 h 52 Observations de Me Trottier-Lapointe; Observations du juge; Me Trottier-Lapointe poursuit; 10 h 02 Réplique de Me Gosselin Observations du juge; Me Gosselin poursuit; 10 14 Suspension Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête en prorogation du délai d'appel des peines infligées au requérant le 7 juin 2013. Il avait auparavant été trouvé coupable de différentes infractions à caractère sexuel. [ 2 ] Le requérant me demande aussi l'autorisation d'appeler de ces peines pour les motifs contenus à sa requête amendée du 7 avril 2014. [ 3 ] La poursuite concède que le requérant a agi avec diligence et que sous ce rapport, la requête en prorogation de délai devrait être accueillie.

Elle conteste cependant la suffisance des motifs d'appel. [ 4 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu de proroger le délai de l'avis d'appel jusqu'à ce jour et de laisser le soin à une formation de la Cour de trancher la demande d'autorisation d'appeler des peines infligées le 7 juin 2013.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d'appel des peines infligées au requérant le 7 juin 2013. [ 6 ] PROROGE à ce jour le délai d'appel pour en appeler de ces peines. [ 7 ] DÉFÈRE à la Cour la requête amendée pour autorisation d’appel des peines et, le cas échéant, le pourvoi contre ces peines.

[ 8 ] PORTE l’affaire au rôle du 5 août 2014 salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 9 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 9 mai 2014 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 6 juin 2014 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 11 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes GUY GAGNON, J.C.A.