2012 QCCA 1791, 2012 QCCA 1791

Pepga Bissou c. Banque Royale du Canada 2012 QCCA 1791 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022903-124 ( 500-17-068804-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN PEPGA BISSOU Me Stéphane Harvey (absent) BARAKATT HARVEY INTIMÉE AVOCAT BANQUE ROYALE DU CANADA Me René R. Gauthier (absent) LAZARUS CHARBONNEAU MIS EN CAUSE AVOCAT ANDRÉ PERRON

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2012 par l'honorable Jean Guibault de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 1 er octobre 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [1] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.