2011 QCCQ 7450, 2011 QCCQ 7450

Protection de la jeunesse — 111901 2011 QCCQ 7450 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003670-109 DATE : Le 27 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE : X Né le […] 1997 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; Parent de l'adolescent -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance rendue le 5 mai 2010 concernant l'adolescent X, né le […] 1997, est présentée au Tribunal.

[ 2 ] La requérante allègue que la situation de l'adolescent exige la prolongation de l'ordonnance rendue le 5 mai 2010 pour les motifs énumérés au paragraphe quatre de la requête. [ 3 ] Les parties font diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elles indiquent leur accord avec les conclusions amendées. [ 4 ] Depuis la dernière ordonnance, la mère collabore peu avec l'intervenante sociale.

De plus, l'adolescent ne se présente pas aux rendez-vous avec l'intervenante sociale et ne collabore pas avec son éducateur du CSRE. [ 5 ] L'adolescent manifeste toujours des troubles du comportement, tels que son absentéisme scolaire, sa réaction impulsive face aux refus et sa violence verbale et physique. [ 6 ] Le 19 juillet 2010, une intervention policière a été nécessaire compte tenu d'une situation où la mère aurait donné des claques au visage de son fils. [ 7 ] La mère demeure impulsive et prend une médication à cet effet.

Elle peut réagir vivement aux comportements de son enfant. [ 8 ] La grand-mère maternelle est encore présente dans la vie de l'enfant et s'ingère dans l'exercice du rôle parental de la mère. [ 9 ] Depuis peu, un suivi en santé mentale jeunesse a commencé qui s'avère positif tant pour la mère que pour l'adolescent.

En fait, selon eux, ce seul suivi pourrait être suffisant pour régler la situation difficile de l'adolescent. [ 10 ] Compte tenu de la preuve, le Tribunal constate que les difficultés de l'adolescent, notamment à l'école, sont suffisamment sérieuses pour conclure que sa sécurité et son développement sont toujours compromis en raison de ses troubles du comportement et d'une situation de négligence sur le plan éducatif.

Les recommandations de la Directrice pour les prochains trois mois permettront à tout le moins de s'assurer que le suivi en santé mentale jeunesse apporte les progrès et les améliorations escomptés. [ 11 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture du rapport déposé, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent X sont toujours compromis; [ 14 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 5 mai 2010; [ 15 ] CONFIE le cas de l'adolescent X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour trois mois; [ 16 ] ORDONNE que l'adolescent soit maintenu dans son milieu familial; [ 17 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 18 ] ORDONNE que la mère fasse rapport toutes les deux semaines à la déléguée attitrée au dossier sur les mesures qu'elle applique à elle-même ou à son enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 19 ] ORDONNE que l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 20 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive certains soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi en santé mentale; [ 21 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Karine Nantais Procureure de la directrice Me Johanne Leduc Procureure de l’adolescent Date d’audience : 27 avril 2011