2012 QCCA 124, 2012 QCCA 124
Opinion
Caron c. Camera-E-Motion 2012 QCCA 124 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021985-114 500-17-059701-105 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANT AVOCAT(
S) ÉRICK CARON Me Dominique Lavin LAVIN, GOSSELIN, AVOCATS INC. INTIMÉES AVOCAT(
S) CAMERA-E-MOTION 9089-1193 QUÉBEC INC. Me Jean-Emmanuel Beaubrun GUY NEPTALI, AVOCATS MISE EN CAUSE AVOCAT(
S) R & D CAPITAL INC.
En appel d'un jugement rendu le 8 août 2011 par l'honorable Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Inscription sur acquiescement Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 37 Argumentation par Me Dominique Lavin. 10 h 06 Fin de l'argumentation de Me Dominique Lavin. 10 h 06 Suspension de la séance. 10 h 13 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT
[1] Dans le cas présent l'acquiescement à jugement pour le plein montant réclamé 116 ,250 .44 $ était une garantie del'obligation principale contractée en vertu du règlement pour un montant total de 16,500 $. Le lendemain de l'échéance, l'appelant a reçuun chèque non visé à son ordre qu'il a refusé d'encaisser. Les intimées ont par la suite remplacé ce chèque par un chèque visé avantl'audition devant le juge de première instance, partant l'obligation principale était satisfaite. [2] En outre, il n'y a pas eu de mise en demeure selon l'article 1594 C.c.Q.
C'est en substance ce que le juge de première instance a retenu aux 4e et 8e considérants de son jugement. De plus, la décision de la Cour supérieure est tout à fait conforme au principe del'exercice raisonnable d'un droit contractuel, voir: Houle c. Banque Nationale du Canada, (CSC), [1990] 3 R.C.S. 122. [3] Dans ces circonstances, le juge de première instance a eu raison de rejeter l'inscription sur acquiescement. POUR CES RAISONS, LA COUR : [4] REJETTE l'appel avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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