2013 QCCA 544, 2013 QCCA 544

Fillion c. R. 2013 QCCA 544 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005331-135 (705-01-073778-120; 705-01-073777-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 mars 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE- accusé AVOCAT MAXIME FILLION Me Louis-Philippe Mercier CENTRE COMMUNAUTAIRE JUR. LAURENTIDES-LANAUDIÈRE

PARTIE INTIMÉE- poursuivante AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ ( Article 679(1) du Code Criminel et

article 53 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle) Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18

AUDITION 9 h 37 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 38 : Me Audet consent aux conditions pour mise en liberté qui se trouvent à l'annexe 4 de la présente requête. 9 h 38 : Suspension de l'audience. 9 h 43 : Reprise de l'audience. 9 h 44 : Échanges entre la juge et les procureurs. 9 h 50 : Jugement prononcé. Voir page 3. 10 h 2 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté; [ 2 ] Vu que cette requête n'est pas contestée et qu'une permission d'appel a déjà été accordée; [ 3 ] Vu que les conditions de remise en liberté donnent lieu à un accord entre les procureurs des parties; [ 4 ] Considérant que l e procureur de l'appelant informe la Cour de ce qui suit: la facilitation pénale n'a pas permis de mettre fin à l'appel; [ 5 ] Considérant qu' il avait été convenu entre les parties, en pareil cas, de demander au juge de procéder à la gestion de l'appel; [ 6 ] Considérant les articles 57 à 59 des Règles de la Cour en matière criminelle rédigées ainsi: 57.

La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l'audition sur la peine, le cas échéant

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l'appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie

appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d'au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l'exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l'ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

(2) Un juge peut ordonner la confection d'un tel exposé lorsqu'il estime que les questions soulevées par l'appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant MAXIME FILLION aux conditions suivantes qui devront donner lieu à un engagement souscrit: - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer [à l’adresse 1], Joliette, Québec, [...]; - Être à l'adresse indiquée au paragraphe précédent, entre 22:00 h et 7:00 h sauf pour fin de travail; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou d'un juge de celle-ci; - Se rapporter au poste SQ JOLIETTE par téléphone, tous les mois, le 1 er lundi de chaque mois, commençant le 8 avril 2013 (en raison du congé pascal); - Ne pas se trouver ou aller à l'adresse suivante: [adresse 2], Joliette, ou à tout autre endroit où pourrait demeurer la victime et/où le témoin M...

M... et ce, quelle qu'en soit l'adresse; - Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du domicile et du lieu de travail de la victime et/ou témoin; - Ne pas se trouver en présence physique de M... M...; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec M...

M...; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec: ET NE PAS ÊTRE EN PRÉSENCE DE: - Les co-accusés CAROLANE LARTIGAN, MARC-OLIVIER BOUCHARD. - S'abstenir formellement de: - Consommer toute boisson alcoolique ou d'en avoir en sa possession; - Se trouver dans des restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas et se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés; - Posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - Se trouver dans les endroits où l'on vend, où l'on fait usage de stupéfiants ou où l'on en produit; - Posséder et de porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou d’imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Posséder des armes. S'il possède des armes, les remettre à la S.Q.

JOLIETTE sans délai après sa remise en liberté; - AUTRES CONDITIONS : - S'inscrire le plutôt possible, dés que sa situation financière lui permettra, et participer à une thérapie de l'organisme CAHO et fournir à la Cour une attestation de sa présence; [ 9 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l'appelant, Maxime Fillion, soit remis en liberté; [ 10 ] PORTE l'affaire au rôle du 25 octobre 2013 de la salle Pierre Basile Mignault pour être plaidée sans mémoire et pour une durée d'audition totale de 60 minutes (30 minutes de part et d'autre);

[ 11 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 22 août 2013 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages; [ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 12 septembre 2013 quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.