2014 QCCQ 7877, 2014 QCCQ 7877

Allard c. Myre 2014 QCCQ 7877 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE « Chambre civile » N° : 145-32-002092-142 DATE : Le 12 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ jules allard

Partie demanderesse c. maurice myre

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie défenderesse demande au Tribunal le renvoi de cette cause dans le district de Beauharnois, où il a sa résidence et où toute la cause d'action aurait pris naissance. [ 2 ] La

partie demanderesse a déposé sa demande dans le district de Bonaventure où il allègue que son lieu de résidence y est. [ 3 ] La

partie demanderesse a été avisée par le greffier de cette demande de renvoi et s'y oppose. [ 4 ] Les raisons soumises par le demandeur dans sa lettre du 2 août 2014 ne donnent pas juridiction au district de Bonaventure. [ 5 ] Le district de Beauharnois correspond au lieu de résidence du défendeur. Il s'agit également de l'endroit où est conclu le contrat entre les parties. Conformément aux dispositions de l'article 958 du Code de procédure civile , le dossier doit être entendu dans le district de Beauharnois. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande et enjoint au greffier de transmettre le présent dossier au greffe de la Cour du Québec, chambre

civile, Division des petites créances du district de Beauharnois, localité de Salaberry-de-Valleyfield​. __________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.